16.5 Taux de la dette fiscale nette 3,0 %

Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA 12 · ch. 16.5 · Français

Branches et activités

Antiquités : commerce

Aviation, entreprise d’– : vols en avion, hélicoptère, ballon, parapente, etc.

Avions : entretien

Bois de la propre forêt (production naturelle) : vente

Boutique de seconde main : commerce

Cheminées, poêles : fourniture avec pose

Corderie

Déchets : traitement, élimination

Énergie, notamment sous forme d’électricité, de gaz ou de chaleur : livraison

Fourrures : commerce

Fumiste

Galerie d'art : commerce en son propre nom

Garages, portes de – : livraison avec montage

Gravière et entreprise de fabrication de béton

Gravière : extraction de pierres, caillasse, gravier ou sable

Gravure, atelier de – : commerce de biens, y compris le coût de la gravure

Marchandises usagées : commerce

Matériaux usagés : commerce

Objets d’art : commerce en son propre nom

Remorques, construction de –

Serrures, systèmes de sécurité : fourniture avec montage ; copie de clés

Souvenirs : commerce

Sport, articles de – : commerce de biens usagés

Sport, articles de – : commerce de vêtements

Timbres-poste : commerce

Tissage

Tubes de cheminées : rénovation

Véhicules : construction

Vêtements : commerce

Volets et stores : fourniture avec pose

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (abrogation de l’art. 89 OTVA ; annexe de l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité ; RS 641.202.62), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).