16.5 Taux de la dette fiscale nette 3,0 %
Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 12 · ch. 16.5 · Français
Branches et activités |
Antiquités : commerce |
Aviation, entreprise d’– : vols en avion, hélicoptère, ballon, parapente, etc. |
Avions : entretien |
Bois de la propre forêt (production naturelle) : vente |
Boutique de seconde main : commerce |
Cheminées, poêles : fourniture avec pose |
Corderie |
Déchets : traitement, élimination |
Énergie, notamment sous forme d’électricité, de gaz ou de chaleur : livraison |
Fourrures : commerce |
Fumiste |
Galerie d'art : commerce en son propre nom |
Garages, portes de – : livraison avec montage |
Gravière et entreprise de fabrication de béton |
Gravière : extraction de pierres, caillasse, gravier ou sable |
Gravure, atelier de – : commerce de biens, y compris le coût de la gravure |
Marchandises usagées : commerce |
Matériaux usagés : commerce |
Objets d’art : commerce en son propre nom |
Remorques, construction de – |
Serrures, systèmes de sécurité : fourniture avec montage ; copie de clés |
Souvenirs : commerce |
Sport, articles de – : commerce de biens usagés |
Sport, articles de – : commerce de vêtements |
Timbres-poste : commerce |
Tissage |
Tubes de cheminées : rénovation |
Véhicules : construction |
Vêtements : commerce |
Volets et stores : fourniture avec pose |
Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (abrogation de l’art. 89 OTVA ; annexe de l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité ; RS 641.202.62), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).