16.6 Taux de la dette fiscale nette 3,7 %
Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 12 · ch. 16.6 · Français
Branches et activités |
Activités de loisirs de plein air ou à l'intérieur, offre d’–, sauf indication contraire dans la présente liste |
Animaux : incinération et ensevelissement |
Appareils auditifs : vente avec service ; conseils |
Appareils, construction d’– |
Automates de jeux d’adresse et automates à musique, exploitation d’– |
Automobiles : atelier d’électricité |
Automobiles : atelier de réparations |
Automobiles : station de lavage |
Bateaux : construction ; réparation ; hivernage ; sortir de l’eau et mettre à l’eau |
Bateaux : location de places d’amarrage |
Bibliothèque : prestations imposables au taux normal, telles que le prêt de DVD, CD et cassettes vidéo |
Brasserie : brassage de bière avec alcool |
Broderie |
Capitonnage, rembourrage |
Chapes : pose |
Charpenterie |
Chauffage et ventilation : fourniture avec montage |
Clôtures : fabrication ; fourniture avec montage ; réparations |
Construction métallique |
Cordonnerie : fabrication et réparations de chaussures ; copies de clés |
Cosmétiques, fabrication de produits – |
Couverture de toit, entreprise de – |
Cuisines, construction de – : fourniture avec montage de meubles, plans de travail et appareils |
Décoration d’intérieur, à l'exclusion du commerce pur |
Distillerie, sans distillation pour le compte de tiers |
Eau, installations pour le traitement de l’– : fourniture avec montage |
Édition de biens imposables au taux normal |
Électronique : fabrication de composants électroniques, commandes, appareils, etc. |
Entreprise générale du bâtiment : travaux de construction exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise générale |
Ferblanterie |
Forgeron |
Fourrures : fabrication |
Frigorifiques, systèmes – et climatisations : fourniture avec montage |
Installations sanitaires : fourniture avec montage |
Installations sportives telles que piscine, patinoire, minigolf et piste de karting : toutes les prestations usuelles de la branche, à l’exception de la restauration |
Installations techniques pour manifestations : location avec installation et éventuellement avec opérateur |
Laboratoire photographique |
Location de biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste |
Machines agricoles : location |
Machines agricoles : travaux de réparation et service |
Machines : construction |
Machines : location avec ou sans opérateur |
Matières synthétiques et produits en matière synthétique : fabrication |
Menuiserie |
Opticien : toutes les activités usuelles de la branche |
Paratonnerre : fourniture avec pose |
Parquet : fourniture avec pose |
Places de parc à l'intérieur de bâtiments ou sur des bâtiments : location |
Plafonds, fourniture avec pose de revêtement de – |
Sauna, sans sauna érotique |
Scierie |
Sellerie |
Serrurerie |
Solarium |
Sols et tapis : fourniture avec pose |
Soudure, atelier de – |
Souffleur de verre |
Sport, articles de – : location |
Stockage de biens en tout genre |
Téléphérique et funiculaire |
Téléski |
Tentes : location avec montage |
Textiles, ennoblissement de – |
Tonnellerie |
Tourneur, atelier de – |
Véhicules : location avec ou sans conducteur |
Vitrerie : fourniture avec pose |
Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (abrogation de l’art. 89 OTVA ; annexe de l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité ; RS 641.202.62), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).