16.6 Taux de la dette fiscale nette 3,7 %

Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA 12 · ch. 16.6 · Français

Branches et activités

Activités de loisirs de plein air ou à l'intérieur, offre d’–, sauf indication contraire dans la présente liste

Animaux : incinération et ensevelissement

Appareils auditifs : vente avec service ; conseils

Appareils, construction d’–

Automates de jeux d’adresse et automates à musique, exploitation d’–

Automobiles : atelier d’électricité

Automobiles : atelier de réparations

Automobiles : station de lavage

Bateaux : construction ; réparation ; hivernage ; sortir de l’eau et mettre à l’eau

Bateaux : location de places d’amarrage

Bibliothèque : prestations imposables au taux normal, telles que le prêt de DVD, CD et cassettes vidéo

Brasserie : brassage de bière avec alcool

Broderie

Capitonnage, rembourrage

Chapes : pose

Charpenterie

Chauffage et ventilation : fourniture avec montage

Clôtures : fabrication ; fourniture avec montage ; réparations

Construction métallique

Cordonnerie : fabrication et réparations de chaussures ; copies de clés

Cosmétiques, fabrication de produits –

Couverture de toit, entreprise de –

Cuisines, construction de – : fourniture avec montage de meubles, plans de travail et appareils

Décoration d’intérieur, à l'exclusion du commerce pur

Distillerie, sans distillation pour le compte de tiers

Eau, installations pour le traitement de l’– : fourniture avec montage

Édition de biens imposables au taux normal

Électronique : fabrication de composants électroniques, commandes, appareils, etc.

Entreprise générale du bâtiment : travaux de construction exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise générale

Ferblanterie

Forgeron

Fourrures : fabrication

Frigorifiques, systèmes – et climatisations : fourniture avec montage

Installations sanitaires : fourniture avec montage

Installations sportives telles que piscine, patinoire, minigolf et piste de karting : toutes les prestations usuelles de la branche, à l’exception de la restauration

Installations techniques pour manifestations : location avec installation et éventuellement avec opérateur

Laboratoire photographique

Location de biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste

Machines agricoles : location

Machines agricoles : travaux de réparation et service

Machines : construction

Machines : location avec ou sans opérateur

Matières synthétiques et produits en matière synthétique : fabrication

Menuiserie

Opticien : toutes les activités usuelles de la branche

Paratonnerre : fourniture avec pose

Parquet : fourniture avec pose

Places de parc à l'intérieur de bâtiments ou sur des bâtiments : location

Plafonds, fourniture avec pose de revêtement de –

Sauna, sans sauna érotique

Scierie

Sellerie

Serrurerie

Solarium

Sols et tapis : fourniture avec pose

Soudure, atelier de –

Souffleur de verre

Sport, articles de – : location

Stockage de biens en tout genre

Téléphérique et funiculaire

Téléski

Tentes : location avec montage

Textiles, ennoblissement de –

Tonnellerie

Tourneur, atelier de –

Véhicules : location avec ou sans conducteur

Vitrerie : fourniture avec pose

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (abrogation de l’art. 89 OTVA ; annexe de l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité ; RS 641.202.62), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).