2.4.3 Factures avec différents taux d’impôt et frais accessoires
Info TVA 16 · Comptabilité et facturation
En vigueur · État du 5 janvier 2024
AFC · Info TVA 16 · ch. 2.4.3 · Français
Les frais accessoires facturés au client (par ex. fret, port, emballage ou supplément pour petites quantités) font partie de la contre-prestation imposable.
Lorsque les factures contiennent différents taux d’impôt, la répartition des frais accessoires selon les biens livrés n’est, en règle générale, pas aisée. Par simplification, il est possible de choisir parmi les variantes de répartition suivantes:
répartition des frais accessoires proportionnellement aux valeurs facturées;
les frais accessoires sont totalement imposés au taux normal.
Exemple
Répartition proportionnelle à l’aide des valeurs facturées (année 2024)
Montants nets imposables à | Montant brut TVA incluse | |||
2,6 % | 8,1 % | |||
Total net valeur des marchandises | 300.00 | 600.00 | ||
Fret et emballage (Total CHF 30.00) | 10.00 | 20.00 | ||
310.00 | 620.00 | |||
+ TVA | 8.05 | 50.20 | ||
Total | 318.05 | 670.20 | CHF | 988.25 |
Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 05.01.2024; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).