2.1.3 Véhicules de tourisme utilisés sur le territoire suisse par des entreprises étrangères

Les montants de TVA payés lors de la location sur le territoire suisse de véhicules de tourisme peuvent être remboursés, à la condition que ces véhicules aient été utilisés intégralement dans le cadre d’une activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Si les véhicules ont été en partie utilisés pour une activité non entrepreneuriale (par ex. à des fins privées), il faut corriger le montant du remboursement en proportion de l’utilisation qui en a été faite. Cette correction est également valable pour les véhicules de tourisme achetés ou loués en leasing sur le territoire suisse, ou pour les véhicules de tourisme importés depuis l’étranger et immatriculés en Suisse, que le requérant met à la disposition de ses employés en vue d’exercer sur le territoire suisse une activité professionnelle, mais qui peuvent également être utilisés par ses employés à des fins privées.