2.1.1 Prestations acquises pour des activités entrepreneuriales avec et sans droit à la déduction de l’impôt préalable, ainsi que pour des activités non entrepreneuriales

Si les prestations acquises par le requérant sont certes utilisées pour une activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (c.-à-d. pour une prestation imposable conformément au droit fiscal suisse), mais qu’il les utilise aussi

• pour une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable (c.-à-d. pour une prestation exclue du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, LTVA), ou

• pour une activité non entrepreneuriale (par ex. à des fins privées),

le remboursement doit alors être corrigé en proportion de l’utilisation qui en est faite. Les dispositions du droit fiscal suisse s’appliquent à une telle correction.