2.1.2 Obtention de subventions et de contributions analogues

Si le requérant obtient, sur le territoire suisse ou à l’étranger, des subventions et autres contributions de droit public, des taxes touristiques de droit public ou des contributions versées par des fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements chargés de ces tâches (éléments ne faisant partie de la contre-prestation au sens de l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA), le remboursement doit être réduit proportionnellement (art. 75 OTVA).