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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 61/720

Comme thème principal
  1. 1C_119/202414.03.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · Droit d'être entendu
  2. 1C_34/202514.03.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Droit d'être entendu
  3. 1C_43/202514.03.2025Droit d'être entendu · aide aux victimes · canton de Vaud
  4. 1C_489/202414.03.2025Recours en matière de droit public · Décision partielle · Droit d'être entendu
  5. 9C_392/202414.03.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Prescription de l'action en réparation du dommage (art. 52 LAVS) · Droit d'être entendu
  6. 1C_14/202313.03.2025Droit d'être entendu · Clause esthétique · Protection du site construit
  7. 2C_197/202413.03.2025Compétence du Tribunal fédéral comme instance de recours · Compétence du Tribunal administratif fédéral comme instance de recours · Recours en matière de droit public
  8. 2C_340/202413.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
  9. 2C_477/202413.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  10. 4A_357/202413.03.2025Maxime des débats · Fardeau de l'allégation · Fardeau de la preuve
  11. 4D_28/202513.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_677/202413.03.2025Protection de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_360/202413.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  14. 7B_168/202513.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  15. 8C_534/202413.03.2025Couverture d'assurance-accidents · Qualité de travailleur au sens de la LAA · Appréciation anticipée des preuves
  16. 9C_559/202313.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Charges justifiées par l'usage commercial
  17. 2C_126/202512.03.2025Exigences de motivation des recours · Obligation de motivation qualifiée pour les droits fondamentaux · Non-entrée en matière
  18. 2C_23/202412.03.2025Qualité de partie dans la procédure administrative · Légitimation pour la révision · Demande de réexamen
  19. 5A_125/202512.03.2025Protection de l'adulte · Curatelle · Incapacité de discernement
  20. 6B_136/202412.03.2025Droit d'être entendu · Offre de preuve et administration des preuves · Obligation de motiver
  21. 6B_712/202412.03.2025Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Bande
  22. 1C_335/202311.03.2025Loi sur la transparence · Secret commercial · Droit d'être entendu
  23. 1C_572/202411.03.2025Liberté de vote et d'élection · Contre-projet à une initiative populaire · Contre-projet indirect
  24. 1C_648/202411.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_187/202511.03.2025Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  26. 6B_31/202511.03.2025Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours · Défaut de paiement de l'avance de frais
  27. 6B_44/202511.03.2025Droit d'être entendu · Irrecevabilité de la demande de révision · Témoin indirect
  28. 7B_160/202511.03.2025Libération de l'exécution anticipée de la mesure · Risque qualifié de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  29. 9C_16/202411.03.2025Obligation de cotiser des indépendants · Force obligatoire de la communication fiscale · Obligation de motiver
  30. 9C_393/202411.03.2025Non-activité lucrative · Personne n'exerçant pas d'activité lucrative à temps complet de manière durable · Droit d'être entendu
  31. 9C_673/202411.03.2025Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Responsabilité subsidiaire des organes
  32. 1C_64/202510.03.2025Protection des données · Rectification de données personnelles · Estimation de l'âge
  33. 2C_93/202510.03.2025Autorisation d'établissement · Assistance judiciaire · Obligation de motivation qualifiée
  34. 4A_554/202410.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Établissement des faits
  35. 4D_150/202410.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  36. 5A_338/202410.03.2025Garde alternée · Bien de l'enfant · Afrique du Sud
  37. 6B_212/202410.03.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Escroquerie
  38. 6B_309/202410.03.2025Jonction de procédures · Demande de report · Procédure par défaut
  39. 8C_207/202410.03.2025Nouvelle demande · Droit d'être entendu · Appréciation des rapports médicaux
  40. 9C_746/202310.03.2025Forclusion et restitution · Faute du mandataire · Arbitraire
  41. 1C_126/202507.03.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  42. 2C_143/202507.03.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Rétablissement du délai
  43. 2C_209/202307.03.2025Droit d'être entendu · Autorisation de séjour UE/AELE · Activité lucrative indépendante
  44. 2C_537/202407.03.2025Droit d'être entendu · Devoir de diligence de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  45. 5F_44/202407.03.2025Révision · Droit d'être entendu · Demande de reconsidération
  46. 7B_161/202507.03.2025Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  47. 9C_648/202307.03.2025Contrat de travail · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  48. 5A_136/202506.03.2025Protection de l'enfant · Représentation de l'enfant · Libération du curateur
  49. 5A_606/202406.03.2025Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Personne de confiance
  50. 5A_96/202506.03.2025Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Exception au retour (art. 13 CLaH80)