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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 73/720

Comme thème principal
  1. 2C_515/202414.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Jonction de procédures
  2. 2C_538/202414.11.2024Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dissolution de la communauté conjugale
  3. 4A_561/202414.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 6B_1047/202314.11.2024Droit d'être entendu · Unité de la procédure · Présomption d'innocence
  5. 6B_500/202414.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Confiscation
  6. 6B_645/202414.11.2024Révision en procédure pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 7B_624/202414.11.2024Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Infraction grave · Principe de subsidiarité
  8. 9C_240/202414.11.2024Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Impôt sur le revenu
  9. 4A_521/202413.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 4D_117/202413.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  11. 5A_283/202413.11.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  12. 5A_342/202413.11.2024mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_1276/202313.11.2024Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  14. 7B_1121/202413.11.2024Prolongation de la détention · Risque de récidive · Mesure de substitution
  15. 7B_611/202413.11.2024Procédure de récusation · Interdiction des faits nouveaux · Faits notoires
  16. 1C_94/202312.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Réquisition de preuve
  17. 6B_717/202412.11.2024Expulsion au sens du CP · Cas de rigueur personnelle grave · Droit au respect de la vie familiale
  18. 1C_157/202411.11.2024Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  19. 1C_643/202411.11.2024Obligation de motiver · Violation de droits fondamentaux · Double motivation
  20. 2C_234/202411.11.2024Recours en matière de droit public · Droit au mariage · Regroupement familial
  21. 7B_901/202311.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe de la maxime d'office · Droit d'être entendu
  22. 9C_98/202411.11.2024Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain due à la maladie ou à un accident (pilier 3a) · Notion de maladie dans les conditions complémentaires
  23. ATF 151 III 31308.11.2024Art. 736 al. 1 et 2 CC ; libération d'une servitude d'interdiction de bâtir; question de l'identité du but de la servitude en cas de changement d'affectation d'une ancienne école sise sur le fonds dominant à des fins d'habitation. Critères pour le droit du grevé de faire radier l
  24. 1C_149/202308.11.2024Accès aux documents officiels · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  25. 1C_616/202308.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Installation d'infrastructure technique
  26. 1C_622/202208.11.2024Décision incidente · Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  27. 2C_385/202408.11.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
  28. 5A_395/202408.11.2024Radiation d'une servitude foncière pour perte d'intérêt · Identité de la servitude · Fardeau de la preuve d'un fait négatif
  29. 5A_397/202408.11.2024Interprétation des servitudes foncières · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interdiction de construire limitée
  30. 5A_85/202408.11.2024Servitude foncière · Interprétation des contrats de servitude · Servitude de vue
  31. 6B_742/202408.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  32. 7B_257/202408.11.2024Scellé et levée des scellés · Principe de la bonne foi · Secrets commerciaux, de fabrication et bancaire comme motifs de mise sous scellés
  33. 9C_171/202408.11.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Soustraction d'impôt
  34. 1C_452/202207.11.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 1C_546/202407.11.2024Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  36. 4A_181/202407.11.2024Appel en cause · Lien matériel · Droit d'être entendu
  37. 6B_700/202407.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de la maxime d'office
  38. 5A_376/202406.11.2024Avance de frais dans la procédure de faillite · Droit d'être entendu · Exercice du pouvoir d'appréciation lors de la fixation de l'avance de frais
  39. 5A_441/202406.11.2024Droit d'être entendu · Bonne foi · Renonciation à la procédure de conciliation
  40. 5D_17/202406.11.2024Provisio ad litem · mesures provisionnelles · Procédure sommaire
  41. 5D_5/202406.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  42. 6B_1353/202306.11.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Fonction de délimitation
  43. 6B_71/202406.11.2024Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · Arbitraire · Dol direct
  44. 7B_90/202306.11.2024Qualité de partie civile · Partie plaignante · Violation du secret de fonction
  45. 8C_233/202406.11.2024Recours en matière de droit public · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  46. 4A_158/202405.11.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Réduction de loyer · Clausula rebus sic stantibus
  47. 5A_222/202405.11.2024Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de faire demi-tour
  48. 5A_281/202405.11.2024Droit d'être entendu · valeur litigieuse · Non-entrée en matière
  49. 5A_282/202405.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  50. 5A_584/202405.11.2024Nouvelles conclusions · Assistance judiciaire · Bien de l'enfant