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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 79/720

Comme thème principal
  1. 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_5/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  3. 5A_250/202406.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  4. 7B_368/202406.09.2024Subsidiarité des conclusions constatatoires · Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  5. 7B_770/202306.09.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Cas peu grave d'obtention indue de prestations · Dommage patrimonial
  6. 2C_536/202305.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Mise à la charge des frais à un tiers
  7. 4A_257/202405.09.2024Recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage
  8. 4A_425/202205.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_427/202205.09.2024Responsabilité du représentant d'un fonds de placement · Prescription · Droit d'être entendu
  10. 5A_175/202405.09.2024mesures provisionnelles · Privation des droits civils · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_490/202405.09.2024Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  12. 7B_683/202305.09.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fait notoire
  13. ATF 150 IV 46204.09.2024Art. 182 ss et 195 CPP ; délimitation entre une expertise et un rapport officiel. Un rapport forensique et psychologique qui est obtenu dans le but d'évaluer (provisoirement) le risque de récidive dans le cadre d'une procédure de détention et dont le processus d'élaboration ne se
  14. 2C_430/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
  16. 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  17. 6B_1190/202304.09.2024Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_1229/202304.09.2024Défense dans la procédure pénale administrative · droit à la confrontation · Droit de consulter le dossier en tant que tiers
  19. 6B_1377/202304.09.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions en annulation et renvoi · Compétence matérielle du juge unique
  20. 6B_171/202404.09.2024Notification au domicile de notification · Procédure de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale
  21. 6B_284/202404.09.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Mise en danger de la vie
  22. 7B_843/202404.09.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Risque simple de récidive
  23. 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  24. 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  25. 2C_246/202303.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  26. 2C_478/202303.09.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  27. 4A_57/202403.09.2024Mainlevée de l'opposition · Exequatur des sentences arbitrales étrangères · Droit d'être entendu
  28. 5A_501/202403.09.2024Effet suspensif · attribution de la garde · Arbitraire
  29. 5A_551/202403.09.2024mesures provisionnelles · Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu
  30. 6B_1296/202303.09.2024Arbitraire · Droit d'être entendu · Plainte pénale
  31. 6B_223/202403.09.2024recours en matière pénale · Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu
  32. 7B_470/202303.09.2024Défense d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire
  33. 8C_799/202303.09.2024Droit d'être entendu · stabilisation de l'état de santé · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  34. 8C_800/202303.09.2024Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation
  35. 1C_415/202302.09.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe de précaution en droit de l'environnement · Immissions excessives dues aux odeurs
  36. 4A_598/202302.09.2024Droit d'être entendu · Principe de la contradiction · Principe d'égalité des parties
  37. 4A_600/202302.09.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  38. 5A_820/202302.09.2024mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Arbitraire
  39. 1C_283/202430.08.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption de tromperie (annulation de la naturalisation)
  40. 6B_548/202330.08.2024Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du juge du fond · Pornographie enfantine
  41. 7B_858/202430.08.2024Demande de mise en liberté · Demande de prolongation de la détention · Droit intertemporel
  42. 8C_132/202430.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Revenu d'insertion
  43. 9C_730/202330.08.2024Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Droit d'être entendu
  44. 1C_26/202429.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Objet du litige
  45. 1C_414/202229.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure de bagatelle · Modification d'installation
  46. 1C_473/202429.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bussigny
  47. 2C_243/202429.08.2024Droit public du notariat · Secret professionnel du notaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_454/202329.08.2024Regroupement familial · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  49. 2C_579/202329.08.2024Confidentialité des pourparlers transactionnels · Procédure disciplinaire contre un avocat · Droit d'être entendu
  50. 2C_682/202329.08.2024Publicité et transparence de la surveillance des marchés financiers · Principe de proportionnalité · Pesée des intérêts