Rapport sur les résultats

des expositions d'automobiles durant certains week-ends de l'année. L'exonération de l'assujettissement à la vignette ne devrait pas être valable seulement pour les jours ouvrables, mais pour chaque jour de l'année. Cela entraînerait une gestion simple et claire pour les organes de contrôle.

Le canton du Jura constate que l'al. 3 semble être rédigé de manière erronée. A son avis, la formulation ne correspond ni au texte allemand du projet ni au texte français de l'ordonnance actuelle: au lieu de «…ordonne une déviation de tout ou partie de ces routes…», l'expression «…ordonnant une déviation du trafic sur tout ou partie de telles routes…» serait plus adéquate.

Selon le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, le groupe des personnes assujetties à la redevance doit être décrit de manière exhaustive dans la loi. Des adaptations ultérieures ne doivent pas être effectuées par la Direction générale des douanes, mais seulement par le législateur au moyen d'une modification de la loi.

Art. 5 Personnes assujetties à la redevance

Certains participants à la consultation (cantons de Berne, Neuchâtel, Valais, Genève et Tessin, FRS et asa) pensent que le fait de compter le détenteur du véhicule au nombre des personnes assujetties à la redevance ne ferait qu'augmenter les charges lors de la détermination des personnes responsables. Cela est particulièrement le cas lorsque le conducteur roule non pas avec son véhicule personnel, mais avec une voiture immatriculée au nom d'une entreprise et qu'il ne veut pas payer lui-même la redevance. Dans cette situation, les autorités devraient effectuer des recherches fastidieuses au sein de l'entreprise pour déterminer quelle est la personne physique assujettie à la redevance et donc pénalement responsable. La réglementation actuelle disposant que seul le conducteur est assujetti à la redevance est davantage adaptée à la pratique.

La CCCS est favorable à l'introduction d'une responsabilité civile subsidiaire, mais propose de formuler l'art. 5 comme suit:

«Est assujetti à la redevance le conducteur du véhicule. Le détenteur répond de la redevance s'il ne donne pas l'identité du conducteur ou que ce dernier n'a pas de domicile fixe en Suisse.»

La CCCS justifie sa proposition en affirmant que la loi doit régler dans quels cas il est possible de faire recours au responsable subsidiaire. Le projet de loi ne montre pas suffisamment quels moyens l'Etat doit mettre en oeuvre pour identifier le conducteur assujetti en premier lieu, avant que l'autorité d'exécution puisse s'adresser au responsable subsidiaire.

Art. 6 Montant de la redevance

Le canton d'Uri recommande d'augmenter le prix de la vignette annuelle de façon significative, car celle-ci est extrêmement avantageuse en comparaison avec les autres Etats européens. Le canton des Grisons, l'ATE, le Parti écologiste et la CDF approuvent cette proposition.

Le canton de Zoug demande de soumettre le montant de la redevance à un examen approfondi et d'en adapter le montant le cas échéant.

Le PS et le SEV réclament une augmentation de la redevance à un montant annuel minimal de 80 francs.