Rapport sur les résultats

Le canton d'Obwald pense que les contrôles de vignettes effectués par des partenaires externes ne nuisent en aucun cas à la souveraineté policière des cantons. Il souligne que seule la police cantonale continuera à effectuer des contrôles après l'introduction de la nouvelle réglementation.

Certains participants à la consultation (cantons de Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures et Jura, CCCS, PS, COCRBT et SEV) rejettent la possibilité de transférer les contrôles et la répression des infractions à des organisations privées. Ils avancent comme argument le fait que la répression des délits incombe en premier lieu à l'Etat. Ils craignent que les contrôles effectués par des tiers, qui se fonderaient sur des réflexions d'ordre économique et se concentreraient seulement sur un fait unique, puissent nuire à l'image de la police. De plus, des travaux de contrôle présenteraient des risques qu'il ne faut pas sous-estimer. C'est pourquoi ils ne devraient être effectués que par des fonctionnaires de police qualifiés.

7 Autres souhaits

Le canton du Valais mentionne que les redevances d'utilisation pour les tunnels alpins devraient également être comprises dans le prix de la vignette.

Le SAB attire l'attention sur le fait que le transport de véhicules à moteur au moyen des systèmes de ferroutage de la Furka, de l'Oberalp, du Lötschberg et de la Vereina devrait aussi être inclus dans le prix de la vignette. Les habitants des régions concernées doivent actuellement payer une redevance injustifiée pour l'utilisation des systèmes de ferroutage et sont ainsi désavantagés par rapport aux autres régions du pays.

Afin d'intensifier les activités de contrôle, le canton de Bâle-Campagne propose d'examiner la possibilité que la Confédération conclue un contrat de prestations avec les cantons (par analogie avec le mandat de prestations relatif aux contrôles des poids lourds).

8 Consultation des avis

Tous les avis exprimés peuvent être consultés auprès de la Direction générale des douanes (section Véhicules et redevances sur le trafic routier).