Rapport sur les résultats

L'UPSA et le Centre Patronal rejettent l'al. 2. Ils sont d'avis qu'il n'est pas judicieux de brandir la menace d'une peine privative de liberté en cas d'abus relatif à l'utilisation de la vignette. Un conducteur qui détache la vignette du pare-brise de son automobile pour la coller sur un nouveau véhicule qu'il a acheté en cours d'année ne peut pas être traité de criminel. La tendance croissante des organes fédéraux à criminaliser le comportement des conducteurs est injustifiée.

Le canton de Zoug pense qu'il faut inscrire l'amende visée à l'al. 1 dans la liste des amendes d'ordre afin de faciliter l'adaptation du montant des amendes.

Le canton du Valais est d'avis qu'il faut clairement distinguer l'al. 1 de l'al. 2. Il faudrait communiquer que tel fait doit être rangé sous telle règle afin d'éviter des interprétations divergentes de la part des autorités pénales.

Art. 17 Prescription

Le canton de Zurich pense qu'il n'y a aucune raison valable de prescrire l'action pénale et la peine par trois ans au lieu de deux en dérogation à l'art. 109 du code pénal (CP; RS 311.0). (Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal au 1^erjanvier 2007, le délai de prescription pour les contraventions a été relevé à trois ans.)

De plus, la CCCS et le canton de Zurich suggèrent d'abroger l'art. 17 dans son entier. Conformément à l'art. 333, al. 1, CP, les dispositions générales du code pénal sont également valables pour les autres lois fédérales. Afin d'éviter des contradictions et des problèmes d'interprétation, l'art. 109 CP ne devrait pas être répété dans la LURN.

Art. 18 Exécution

Les cantons de Nidwald, Argovie et Vaud ainsi que le PDC et le TCS pensent que le transfert du contrôle et de la répression à des tiers est une solution appropriée pour lutter contre les abus.

Les cantons de Berne, Lucerne et Genève ainsi que l'asa et la FRS seraient partisans d'étendre aussi aux cantons la norme de délégation prévue à l'al. 3, conformément à laquelle les tâches de contrôle et la poursuite pénale en procédure simplifiée peuvent être, par contrat, transmises à des tiers, entièrement ou partiellement.

Le canton de Fribourg demande de limiter strictement le transfert à des privés. Il spécifie en outre que s'il faut comprendre l'al. 3 dans le sens que l'Administration fédérale des douanes peut avoir recours à des organisations privées pour vendre les vignettes à la frontière par exemple, en aucun cas des tiers ne devraient avoir le droit d'exécuter des contrôles de police sur le territoire suisse.

Le PLS, la CCCS et le Centre Patronal estiment que la formulation du nouvel al. 3 n'est pas claire malgré les remarques explicatives. Si le terme «tiers» ne désigne pas la police, il serait judicieux de le définir pour éviter toute confusion. Si, au contraire, il désigne la police, les tâches de cette dernière sont déjà réglées à l'art. 16.

Le canton de Zurich attire l'attention sur le fait qu'une normalisation explicite de la zone d'action pour les activités de contrôle est souhaitable du point de vue cantonal. Les contrôles ne seraient autorisés que dans le trafic immobile, car l'arrêt des véhicules constitue un acte officiel lié à d'éventuelles mesures de contrainte.