Rapport sur les résultats

éveille des doutes importants quant au sérieux de l'examen mené sur les différentes variantes.

Les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Jura ainsi que l'USAM, la CDF et le TCS se sont prononcés contre la vignette de courte durée. Ils estiment que ce système n'entraînerait qu'une augmentation des charges administratives ainsi que des problèmes et des complications aux postes-frontières.

Le SEV demande que soit examinée la variante d'une vignette valable durant deux ans.

Art. 10 Utilisation du produit de la redevance

L'ATE et le Parti écologiste attirent l'attention sur le fait que l'utilisation affectée actuelle de l'argent provenant de la surtaxe sur les carburants ainsi que du produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales ne correspond pas à leurs attentes. Ils sont partisans d'une utilisation des moyens financiers provenant du fonds routier pour des formes durables comme les transports publics.

Le SEV suggère que seule la moitié du produit net soit utilisée en fonction de l'objectif proposé. L'autre moitié doit revenir au fonds d'infrastructure au profit de projets dans le trafic d'agglomération.

Art. 14 Contraventions

Divers participants à la consultation (cantons de Nidwald, Soleure, Bâle-Campagne, Grisons, Vaud, Glaris et Argovie, Centre Patronal, USAM, TCS et PDC) s'expriment en faveur d'une augmentation de l'amende de 100 à 200 francs.

Le PS, le Parti écologiste, l'ATE et le SEV demandent que l'amende soit relevée au moins à 250 voire à 300 francs en comparaison avec les autres pays européens.

Les cantons de Lucerne, la FER, la COCRBT et le PLS se sont prononcés contre l'augmentation de l'amende à 200 francs. La FER estime qu'il ne faut pas augmenter les amendes, mais renforcer les contrôles en particulier aux abords de la frontière.

La CCCS suggère d'ajouter entre l'al. 1 et 2 de l'art. 14 l'alinéa suivant:

«Le détenteur du véhicule est responsable de l'amende s'il ne donne pas l'identité du conducteur ou que ce dernier n'a pas de domicile fixe en Suisse.»

Elle est d'avis que, conformément au projet proposé, seul l'utilisateur et non pas le détenteur du véhicule est punissable lorsque la vignette manque. Lorsqu'un véhicule dépourvu de vignette est parqué sur une aire de stationnement, seule la redevance de 40 francs pourrait être réclamée a posteriori au détenteur. Pour infliger l'amende, l'Etat doit également identifier le conducteur, ce qui ne réduit en rien les charges.

D'après l'interprétation que les cantons de Berne, Genève et Lucerne, la FRS, l'asa et la CCCS font de l'art. 14 et du rapport annexe, à l'avenir seuls les déplacements effectués sans vignette feront l'objet d'une amende conformément à la procédure relative aux amendes d'ordre. A leur avis, le conducteur doit être dénoncé s'il transfère de manière abusive la vignette d'un véhicule à un autre conformément à la notion de délit mentionnée à l'art. 245 du Code pénal suisse (CP; RS 311.0). Le canton de Berne, la FRS et l'asa estiment en outre que les chiffres concernés doivent être supprimés de la liste des amendes d'ordre suite à l'entrée en vigueur de la loi.