Rapport sur les résultats

l'assujettissement à la vignette ne feraient qu'insécuriser les usagers et qu'elles seraient en général difficiles à contrôler.

Le canton de Genève demande d'étudier la possibilité d'une exonération au sens de l'art. 2, al. 2, pour les autoroutes de contournement de la ville, puisque le trafic a plus que doublé depuis 1980. Le volume de trafic s'est accru de façon particulièrement inquiétante dans la région de Saint-Julien. Afin d'inciter les automobilistes qui passent la frontière à utiliser plus l'autoroute que les routes principales et secondaires, les autoroutes de contournement de Genève devraient être exonérées de la redevance. Cette mesure permettrait d'améliorer la circulation dans la région de Saint-Julien et de réduire également la pollution de l'air. De plus, ce système permettrait de maintenir à long terme l'exonération des redevances sur l'autoroute française A40 reliant Saint-Julien à Annemasse. De fait, cette exonération pourrait être remise en question lors du renouvellement de la concession en 2015. Si le tronçon de l'autoroute du côté français était soumis à la redevance, le réseau routier genevois serait fortement surchargé.

Le PS et le SEV souhaitent supprimer l'al. 2 dans son entier. Pour des raisons d'égalité de traitement, il faut éviter que des zones frontières et des tronçons de routes nationales soient exemptés de la vignette. De plus, le PS et le SEV ne comprennent pas pourquoi le Conseil fédéral devrait recevoir la compétence d'abroger l'assujettissement à la vignette sur certaines routes nationales, d'autant plus que l'administration des douanes a la possibilité au sens de l'art. 4, al. 2 et 3, de suspendre l'assujettissement à la redevance dans des cas motivés.

Art. 4 Exceptions

Le PS propose d'abroger l'al. 1, let. a, car l'exception faite pour les véhicules militaires n'est à son avis plus justifiée.

Le canton de Glaris propose d'exonérer de la redevance tous les véhicules de la police signalés comme tels ou non comme le prévoient les let. a, c à l, pour de nombreuses catégories de véhicules civils. L'al. 1, let. b, doit selon ce canton être adapté en conséquence.

La COCRBT est d'avis que l'al. 1, let. b, est formulé de façon trop imprécise. Cet alinéa ne précise pas s'il s'agit exclusivement de véhicules munis de feux bleus et d'avertisseurs à deux sons alternés conformément à l'art. 110, al. 3, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41) ou s'il s'agit plus généralement des véhicules appartenant à la police, au service du feu ou autres. De plus, l'al. 1, let. b, ne mentionne pas la police ferroviaire contrairement à la protection civile.

Selon la COCRBT, l'al. 1, let. c, devrait être complété avec les termes «inondations» et «pannes». Elle avance comme argument le fait qu'en été les routes sont souvent inondées à la suite d'orages, ce qui nécessite en plus du service du feu l'intervention d'auxiliaires spécialisés au niveau technique. Durant la saison touristique, les services de dépannage (par exemple TCS ou autres organisations autorisées) sont de même mis à contribution sur demande de la police en cas de pannes de véhicules.

L'UPSA, le PLS et le Centre Patronal proposent de supprimer l'expression «pour les courses exécutées durant les jours ouvrables» à l'al. 1, let. l. La réglementation proposée dans le projet de loi ne tient pas suffisamment compte selon eux des spécificités de la branche suisse de l'automobile. Les garagistes organisent souvent