Rapport sur les résultats

de ces tâches à des tiers constitue un moyen efficace pour lutter contre les abus. Les cantons de Berne, Lucerne, Genève, l'asa ainsi que la FRS approuvent même l'extension de la norme de délégation afin de permettre aux cantons de transférer cette tâche à des tiers.

4 Evaluation du système de perception actuel en comparaison avec les variantes examinées

Dans une étude de faisabilité menée en 2003, trois variantes ont fait l'objet d'un examen approfondi; elles ont été présentées en 2006 dans le cadre de la consultation publique du projet de loi.

«Vignette classique»

Tous les participants à la consultation, exceptés le PS, le Parti écologiste, le SEV et l'ATE, ont accueilli favorablement la proposition qui vise à maintenir le système actuel de la vignette autocollante («vignette classique»). Ils estiment en effet que cette forme de perception de la redevance sur le trafic routier est bien acceptée en Suisse. De plus, ce système est à la fois simple et avantageux. Telle qu'elle est effectuée de nos jours, la vente est bien organisée. Les partisans de la «vignette classique» attirent cependant l'attention sur le fait qu'il ne faut pas sous-évaluer ni négliger les problèmes posés par le système actuel. Certains participants à la consultation exigent de poursuivre en prévision de l'avenir le projet de l'«e-vignette» malgré le maintien momentané du système actuel.

Le SEV n'a pas pu apporter son soutien à la décision de maintenir le modèle de la «vignette classique». Il ne comprend pas pourquoi il n'est pas possible d'introduire une variante plus moderne eu égard aux moyens techniques actuels.

«e-vignette»

Dans le cas de la variante «e-vignette», la plaque de contrôle est enregistrée dans un système d'information. Cet enregistrement vaut acquisition d'une «vignette virtuelle».

Les cantons de Bâle-Campagne, d'Uri, de Nidwald, du Jura et de Lucerne considèrent clairement l'«e-vignette» comme le système de perception de l'avenir. D'une part, la redevance peut être prélevée avec relativement peu de charges, d'autre part, elle peut être contrôlée facilement. L'introduction de l'«e-vignette» permettrait d'utiliser des formes de distribution plus modernes, de fixer les prix avec davantage de souplesse (fractionnement temporel, différenciation entre motocycles, voitures de livraison, etc.) et d'automatiser les contrôles dans le trafic en mouvement et à la frontière. L'«e-vignette» serait en outre extensible presque sans limite puisque son système se fonde sur l'informatique.

Le PS, le Parti écologiste, le SEV et l'ATE se sont prononcés en faveur d'une introduction de l'«e-vignette» aussi rapide que possible. Ils estiment en effet qu'il s'agit d'un système flexible et extensible. De plus, ce système permet d'introduire des taux de redevance différenciés en fonction des catégories de véhicules. Dans ce contexte, il vaut donc la peine de continuer à développer des systèmes innovants et