Rapport sur les résultats

1 Contexte

Avant l'entrée en vigueur de la base légale régissant la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (RURN), qui figure à l'art. 86, al. 2, de la nouvelle Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la perception était directement fondée sur les dispositions détaillées de l'art. 36^quinquiesde l'aCst. et sur l'ordonnance du 26 octobre 1994 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette routière, OURN; RS 741.72). L'Administration fédérale des douanes (AFD) est chargée de la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales depuis son introduction en 1985.

L'élaboration du présent projet de loi répond au mandat constitutionnel de l'art. 164 Cst. prévoyant que toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Ce projet de loi contient en particulier des dispositions relatives à la qualité de contribuable, à l'objet de la redevance et au calcul du montant de la redevance. Les dispositions déjà en vigueur actuellement ont été en grande partie reprises. Des adaptations ont été effectuées principalement dans le domaine des dispositions d'exécution.

Afin que la perception de la redevance demeure possible jusqu'à l'édiction des dispositions citées, les dispositions finales de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale (RO 1999 2556) ont prolongé la validité des dispositions pertinentes de l'aCst. jusqu'à ce qu'elles soient intégrées dans les dispositions légales correspondantes.

2 Déroulement de la consultation

Le 17 août 2006, le Conseil fédéral a autorisé le DFF à ouvrir la procédure de consultation concernant la loi fédérale relative à la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LURN).

La consultation a été effectuée du 6 septembre 2006 au 31 janvier 2007. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie, les organisations de transport ainsi que d'autres associations et institutions (au total 102) ont été invités à se prononcer. 58 participants (annexe 2), qui se répartissent entre les différents groupes suivants, ont exprimé leur avis sur le projet:

- Cantons: 26

- Partis politiques: 7

- Associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de

montagne: 2

- Associations faîtières nationales de l'économie: 3

- Organisations de transport: 8

- Autres: 12