Rapport sur les résultats

Ordonnance sur la compensation des risques dans I'assurance-maladie

du 12 avril 1995

Le Conseil fëdëral suisse,

vu les articles 18 et 105 et de la lol fëdërale du 18 mars 19941) sur I'assurancemaladie (loi),

arrëte:

Article premier Etendue de la compensation des risques

1La compensation des risques prëvue ä I'article 105 de la loi s'applique ä I'assurance obligatoiredes soins, y compris aux formes particuliëresd'assurance visëes aux articles 41, 4e alinëa, et 62 de la loi.

2L'ensembledes assureurs qui pratiquentI'assurance obligatoiredes soins doit livrer les donnëes nëcessaires ä la compensation des risques.

Art. 2 Groupes de risques

1Pour la compensationdes risques, les assurës sont rëpartis en groupes de risques. Le premiergroupe comprend les assurës ägës de 18 ä 25 ans. Les assurës ägës de 26 ä 90 ans sont rëpartis par groupes de cinq ans. Le dernier groupe de risques comprend les assurës ägës de 91 ans et plus.

2L'attributionaux groupes de risques s'effectue d'aprës I'annëe de naissance des assurës.

1RS ...; RO... (FF 1994I1239)