Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 112 de 168

dissuadera les acteurs du marché du trafic marchandises ferroviaire d’investir dans l’augmentation de capacités de ce marché. Dans les années suivantes, le trafic ferroviaire de marchandises ne parviendra pas à compenser intégralement la croissance du trafic marchandises routier à travers les Alpes, vu l’effet de transfert réduit des indemnités. La mise en exploitation de la NLFA et les avantages de production qui y sont liés permettent de s’attendre à un transfert accru vers le rail, de sorte qu’en cas d’évolution avantageuse du rail, il semble possible de stabiliser le nombre des courses routières transalpines autour de 1 million.

Dans cette variante, seule une bourse du transit alpin, introduite dans le cadre d’une politique des transports coordonnée, permettrait de faire passer le nombre de courses routières transalpines en dessous de 1 million.

Conditions requises par l’infrastructure ferroviaire

Le nombre de sillons requis en cas de réalisation des mesures proposées dans la seconde variante sera certainement disponible une fois la NLFA mise en exploitation. Des vérifications sont en cours dans le cadre de l’analyse des capacités actuelles et des planifications du développement du réseau ferroviaire suisse, notamment dans les travaux liés au projet « futur développement des projets ferroviaires » (ZEB). Il y a lieu de mettre à disposition une grande quantité de sillons pour le trafic marchandises, car c’est la seule possibilité de réaliser les gains maximaux de productivité nécessaires dus à la suppression progressive des indemnités sans qu’une partie du trafic soit retransférée vers la route.

Besoin en financement

Le besoin en financement de la future politique des transports dépend principalement de la suite donnée à l’encouragement financier du trafic combiné ; toutefois, la seconde variante prévoit de diminuer progressivement les subventions. Afin qu’il soit possible de réduire les indemnités dans une mesure qui n’entraîne pas un retransfert excessif du trafic vers la route mais qui allège tout de même les finances fédérales, un plafond de dépenses d’un montant de 1 milliard de francs est prévu dans cette variante, celui-ci serait demandé dans le cadre du projet législatif concernant le trafic marchandises.

Par ailleurs, il est prévu der verser des contributions d'investissement en faveur de terminaux ainsi que des contributions destinées à l’intensification des contrôles du trafic lourd et à sa gestion.

La vue d’ensemble suivante des besoins financiers découle de ce plafond des dépenses :