Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 113 de 168

Mesure

Indemnités du trafic 200 180 160 140 120 100100

TC y c. CR)

combiné (commandes Contributions 40 40 40 40 40 4040

d'investissement dans des terminaux Intensification des 20 20 20 20 20 2020

contrôles du trafic lourd Gestion du trafic lourd 20 20 20 20 20 2020

(voies de 20 20 20 20 20 2020

raccordement)

Les contributions d’investissement destinées aux terminaux ainsi qu’aux voies de raccordement reposent sur leurs propres bases de financement (loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, LuMin³⁸). Elles ne sont pas concernées par le plafond des dépenses. La réduction de cette mesure d’encouragement ne fait pas l’objet de la seconde variante de transfert, mais, pour être conséquent, il faudrait l’envisager au cours de la diminution progressive générale des subventions du trafic ferroviaire de marchandises. Pour cela, il faut prendre une décision séparée. L’intensification des contrôles du trafic lourd sera financée par les 2/3 des recettes de la RPLP perçues par la Confédération.

4 . 2 . 3 . 4 S é r i e d e m e s u r e s p r o p o s é e s p o u r l e t r a n s f e r t 3 :

e x t e n s i o n s u b s t a n t i e l l e d e l a c h a u s s é e r o u l a n t e e t

a p p e l d ’ o f f r e s

La variante 3 propose une série de mesures qui portent essentiellement sur l’extension substantielle de la chaussée roulante. L’objectif est d’accélérer, par un appel d’offres, la mise en place d’une chaussée roulante de haut niveau, qualitatif et quantitatif, reliant une frontière à l’autre (p. ex. 400'000 places de chargement, horaire cadencé). Il serait ainsi possible d’atteindre un transfert important sans que les chargeurs et les transporteurs soient obligés de modifier leur dispositif logistique. Cette variante n’est pas en concurrence directe avec les variantes 1 et 2, mais les complète par une chaussée roulante renforcée. L’offre réalisable doit ensuite être mise au concours et attribuée au meilleur offrant. Une étude de faisabilité approfondie aura lieu pendant la durée de la consultation.

Dans cette troisième variante, la forme des mesures suivantes est identique à celle des variantes 1 et 2, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de la présenter encore en détail:

- Intensification des contrôles du trafic lourd