Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 115 de 168

roulante⁴⁰, établie avant le projet sur le trafic marchandises, arrive à la conclusion qu’une offre développée substantiellement (p.ex. 400'000 places de chargement) peut, dans certaines conditions-cadres, être exploitée de manière rentable. La question de la réalisation des conditions-cadres optimales se place donc au premier plan en ce qui concerne la mise en place d’une chaussée roulante couvrant ses coûts. Cette question sera étudiée plus à fond durant la consultation.

Appel d’offres et aménagement de l’offre

Pour réaliser cette variante, la Confédération procédera à un appel d’offres international, compte tenu des prescriptions légales sur les marchés. L’appel d’offres portera sur l’ampleur et le genre de l’offre des places de chargement, ainsi que sur l’horaire. A titre de préparation, la Confédération doit examiner la faisabilité du projet et définir les plans d’utilisation du réseau, où un certain nombre de sillons sera réservé pour la chaussée roulante reliant une frontière à l’autre. Il reste encore à déterminer le rôle de la Confédération dans la mise à disposition des sites des terminaux et à définir si leur aménagement fait partie intégrante de l’appel d’offres. Comme la chaussée roulante ne pourra pas être mise en service d’un jour à l’autre, la mise en place progressive de l’offre, par exemple en trois années, pourra faire l’objet de l’appel d’offres.

Les soumissionnaires ont toute latitude pour fixer l’offre et la structure tarifaire. L’établissement du tarif relève de la responsabilité de l’entreprise et dépendra directement des coûts du transport routier concurrent. Cela étant, l’estimation des revenus dans le cadre de la procédure d’appel d’offres et de soumission fait partie du risque entrepreneurial. Du côté des dépenses, les coûts d’exploitation directs (traction, entretien du matériel roulant) ne sont pas seuls à faire partie de la soumission. Il y a aussi les coûts que le soumissionnaire prend en charge pour construire les terminaux et acquérir le matériel roulant.

L’appel d’offres porterait sur plusieurs années, c’est-à-dire sur 15 à 20 ans. Pour cette période, l’entreprise offrant le meilleur rapport prix-prestations obtiendrait l’adjudication pour le droit d’exploitation exclusif. Il y a lieu d’élucider auparavant si la Confédération est disposée en chaque cas à passer commande selon la meilleure soumission ou uniquement dans le cas où le service proposé couvrirait ses coûts et ne nécessiterait pas d’indemnité. Dans le cas de l’adjudication, la Confédération n’assume aucune garantie pour les risques entrepreneuriaux consécutifs à de mauvaises estimations des coûts ou à des manques à gagner.