Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 114 de 168

- Base légale pour la taxe sur le transit alpin et augmentation temporaire de la

redevance globale sur le transit

- Adaptation de la redevance sur le trafic lourd proportionnelle aux prestations (RPLP)

- Mesures améliorant la qualité du transport ferroviaire des marchandises

- Renonciation aux mesures écologiques

4.2.3.4.1 Extension substantielle de la chaussée roulante: création de conditions

cadres avantageuses et mise au concours d’une offre couvrant ses coûts

Avec l’ouverture du tunnel de base du Loetschberg, la chaussée roulante dispose d’un potentiel pour des liaisons plus rapides avec des rotations de matériel roulant nettement améliorées et une offre cadencée attrayante (environ 400'000 places de chargement, au moins un train par heure et par direction). Dans la variante 3, ces possibilités concernant une chaussée roulante de haut niveau qualitatif et quantitatif et potentiellement rentable devront être mises à profit à l’aide d’un appel d’offres. L’axe d’une telle offre sera constitué par la liaison d’une frontière à l’autre via l’artère du Loetschberg-Simplon. Il s’agit donc du parcours Bâle – Domodossola. En raison du profil limité pour la hauteur aux angles des camions, l’axe du St-Gothard ne sera pas disponible d’ici à 2015 comme solution de rechange pour une chaussée roulante reliant une frontière à l’autre. Cela ne sera pas possible même si l’on utilise du nouveau matériel roulant.

Dans cette variante, les avantages fondamentaux de la chaussée roulante seront utilisés entièrement pour un processus de transfert couronné de succès: la possibilité de transporter des camions ayant une hauteur aux angles de 4 m permet d’acquérir comme clients de la chaussée roulante tous les camions qui, selon les prescriptions pertinentes sur la hauteur des véhicules³⁹, sont autorisés à parcourir les passages alpins suisses. Par la même occasion, la chaussée roulante sera la forme la plus rapide du transfert, car les clients ne seront pas obligés de modifier leurs processus de logistique et de production. Une offre de chaussée roulante à horaire cadencé augmenterait encore l’attrait de ce service pour tous les utilisateurs, car on pourrait réduire les temps de parcours de manière optimale et garantir dans une mesure suffisante tant la souplesse que la sécurité de planification des entreprises de transport.

Un appel d’offres peut et doit être lancé pour ce service dès que les conditions techniques, opérationnelles et juridiques seront remplies pour la réalisation et que les préparatifs seront terminés. Une étude sur la comparaison des coûts d’exploitation de systèmes de chaussée

38 RS 725.116.2

³⁹ Cf. article 66 de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière, RS

741.11.