Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 119 de 168

4 . 2 . 3 . 6 A u t r e s s é r i e s d e m e s u r e s e t m e s u r e s r e j e t é e s

En complément aux deux séries de mesures proposées, on a aussi étudié, en préparant le projet sur le trafic marchandises, les mesures suivantes et leurs répercussions fondamentales sur les transports et les finances.

Introduction de nouvelles mesures fiscales sans conclure des accords avec l’UE

En introduisant plus rapidement, sans accord international, de nouvelles mesures fiscales telles que la taxe sur le transit alpin (au-delà du niveau prévu dans l’accord sur les transports terrestres) et/ou la bourse du transit alpin, il serait possible, dans une optique de pur transfert, de réaliser les objectifs plus tôt qu’en 2017. Les fonds nécessaires au financement du trafic ferroviaire des marchandises pourraient ainsi, théoriquement, être réduits très rapidement et il serait possible de renoncer à compléter sur le plan ferroviaire la bourse du transit alpin ou la taxe éponyme. Toutefois, le Conseil fédéral, pour des raisons juridiques, mais aussi pour des considérations juridiques et économiques, de politique étrangère et nationale, estime qu’une telle procédure doit de toute manière être exclue en raison des mesures de rétorsion que l’UE prendrait et des graves conséquences qui en résulteraient pour l’économie suisse. Il en va de même pour l’introduction de telles mesures uniquement pour les courses en transit d’une frontière à l’autre.

Utilisation gratuite des sillons par le trafic marchandises

On a aussi examiné la suppression des prix des sillons pour le trafic marchandises (utilisation gratuite des sillons par le trafic marchandises). Ainsi, les sillons, facteur d’input fondamental du trafic marchandises, seraient disponibles gratuitement. Cet avantage profiterait non seulement au trafic combiné, mais aussi au trafic par wagons complets. Il serait techniquement possible de limiter cette gratuité aux trafics traversant les Alpes. En principe, une telle stratégie de transfert entraînerait cependant une grave modification des flux financiers sur le marché ferroviaire. Les gestionnaires d’infrastructure accuseraient des manques à gagner considérables qui devraient être compensés, à un autre titre, par des indemnités. Par ailleurs, une telle mesure aurait, du point de vue de la politique du transfert, le caractère d’une « subvention arrosoir », car les trafics qui sont déjà liés au rail et qui travaillent aujourd’hui déjà de manière rentable – ce qui est le cas de la grande majorité du trafic par wagons complets – bénéficieraient des mêmes facilités que les trafics qui ont un grand potentiel de transfert et qui méritent, dès lors, d’être encouragés. En outre, cette mesure ne suffirait pas pour la majeure partie du trafic combiné, étant donné que ces trafics reçoivent aujourd’hui de plus grandes indemnités que ce qu’ils versent comme prix de sillons sur le réseau suisse. Outre les sillons gratuits, il faudrait aussi modifier l’ordre des priorités pour l’établissement de l’horaire et l’exploitation en faveur du trafic marchandises et au détriment du trafic voyageurs. Dans ces conditions, le système du trafic voyageurs cadencé serait entièrement remis en cause dans le trafic régional et longues distances.