Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 122 de 168

CFF a été chargée d’établir, dans le cadre d’une exploitation auto-financée, une offre couvrant tout le territoire national et qui s’oriente d’après les besoins des chargeurs. Si, suite à une nouvelle situation de concurrence, la SA CFF ne peut plus l’assurer sur tout le territoire national de manière économique, elle devra dresser un rapport au Conseil fédéral et proposer des mesures appropriées, qui auront été discutées auparavant au sein de la conférences régionales.

4 . 3 . 1 . 2 S i t u a t i o n é c o n o m i q u e d u t r a f i c m a r c h a n d i s e s

f e r r o v i a i r e s e n s u r f a c e

Au cours des dernières années, CFF Cargo a annoncé à plusieurs reprises des difficultés à gérer économiquement le trafic par wagons complets sur tout le territoire national.

Après des problèmes en 2002, le trafic par wagons complets a, selon CFF Cargo, aussi engendré une grande perte en 2005, de sorte qu’il a fallu modifier le système de production et adapter la densité de la desserte. Avec le projet dit « Focus », le nombre de points de desserte sera réduit d’ici à la mi-2006, de manière à desservir 323 points et les voies de raccordement qui y sont connectées. Ce réseau permettra d’écouler 95 pour cent du volume actuel du trafic. A l’aide de nombreuses solutions adaptées au besoin des clients et grâce à des produits spéciaux tels que des trains collecteurs, il sera possible de relier davantage de points de desserte. Après vérification des mesures prévues par Cargo CFF, le Conseil fédéral a confirmé le 2.11.2005 que l’ensemble du territoire continuera d’être desservi malgré les mesures prévues dans le trafic ferroviaire de marchandises.

Mais il n’est pas garanti à l’avenir que les prestations d’un trafic par wagons complets sur tout le territoire national soient auto-financées si la densité de la desserte est la même. L’évolution de la situation de concurrence entre la route et le rail peut entraîner des manques à gagner en trafic par wagons complets. Cela étant, on ne saurait exclure d’autres adaptations plus profondes du service. Conformément à la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF, il faudrait par conséquent appliquer la procédure précédemment décrite. Reste à savoir comment procéder par la suite. Vu le message sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2003 – 2006, la SA CFF peut soumettre au Conseil fédéral une proposition de conservation de l’offre si celui-ci constate que la desserte n’est plus garantie sur l’ensemble du territoire. Ensuite, les dirigeants politiques décideront s’il faut intervenir ou non au moyen d’une commande.