Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 123 de 168

4.3.2 Mise en œuvre des mesures d’encouragement du trafic marchandises en surface

Le projet législatif concernant le trafic marchandises et les autres projets prévus concernant le marché ferroviaire modifient les conditions-cadres du trafic marchandises ferroviaire en surface. Les mesures suivantes devraient être mises en œuvre pour le promouvoir:

4 . 3 . 2 . 1 C o m m a n d e d ’ i n f r a s t r u c t u r e f e r r o v i a i r e p a r l a

C o n f é d é r a t i o n

La Confédération commande toujours les prestations d’infrastructure. Dans le cadre des projets de lois prévus sur la réorganisation du financement de l’infrastructure, la commande se fera grâce à des conventions sur les prestations ou des programmes pluriannuels passés avec les divers gestionnaires de l'infrastructure. La Confédération s’efforce de fixer des normes minimales en matière de poids par essieu admis, longueur et poids du train et vitesse, afin de pouvoir répondre à la demande par une offre adaptée en trafic marchandises ferroviaire.

4 . 3 . 2 . 2 E n c o u r a g e m e n t d e s i v e s t i s s e m e n t s d a n s l e s v o i e s d e

r a c c o r d e m e n t

Le dense réseau de voies de raccordement est un élément significatif au sein de l’offre de prestation des chemins de fer tant pour le système national du trafic par wagons complets que pour les trafics import et export. Il s’agit, en partie, de trafic par wagons complets transalpin. La poursuite de l’encouragement des investissements dans les voies de raccordement contribue notablement à la conservation d’un trafic par wagons complets performant. On prévoit toujours des contributions d’un montant annuel de 15 à 20 millions.

Les aides financières ont été jusqu'ici subordonnées, conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les voies de raccordement⁴², à l’obligation faite au bénéficiaire de

transporter une quantité déterminée par le rail en cinq ans. L’encouragement de la

construction et du renouvellement des voies de raccordement a fait l’objet d’une évaluation approfondie dans le cadre de l’étude des mesures de la loi sur le transfert du trafic

marchandises. La base légale de l’encouragement des voies de raccordement sera adaptée quant à la terminologie. Au niveau de l’ordonnance, on prévoit un ajustement séparé des conditions d’encouragement au nouvel environnement: la limite des cas de peu

d’importance sera abaissée et les nouvelles quantités minimales augmentées et

harmonisées. De plus, on prescrira une efficience minimale ainsi qu’une limite supérieure de la contribution d'encouragement, de sorte que la subvention fédérale ne dépasse pas 20% des coûts du transport ferroviaire. De cette manière, on pourra obtenir un transfert plus important et plus durable.