Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 120 de 168

Prorogation de la loi sur le transfert du trafic marchandises

On a examiné, à titre de dernière variante, s’il était approprié de proroger de quelques années la loi actuelle sur le transfert. A l’heure actuelle, il n’est pas possible d’esquisser en détail comment le processus de transfert se présentera ces prochaines années dans le cadre de la libéralisation croissante et avec la mise en service du tunnel de base du Loetschberg.

Le Conseil fédéral estime toutefois qu’une telle procédure (prorogation de la loi actuelle) n’est pas adéquate, car on reconnaît déjà nettement à l’heure actuelle que l’objectif du transfert (650'000 courses transalpines) ne pourra pas - et de loin – être atteint, comme cela a été exposé au chiffre 4.2.1.4. La prorogation de la loi ne comporterait aucune base légale pour de nouvelles mesures du transfert telles que la bourse du transit alpin et n’ouvrirait aucune perspective pour un processus de transfert durable et couronné de succès.

4 . 2 . 3 . 7 S u i v i d e s m e s u r e s e t e x a m e n d e m e s u r e s

s u p p l é m e n t a i r e s

En continuité avec l’actuel « suivi des mesures d’accompagnement » (SMA), le Conseil fédéral adressera un rapport sur le transfert du trafic transalpin aux commissions parlementaires compétentes, cela tous les deux ans pendant la phase précédant la réalisation des objectifs fixés – selon la variante choisie – par la loi sur le transfert du trafic marchandises. Ce rapport rendra compte de l’état d'avancement et du développement de l’offre, de l’utilisation des infrastructures de transport, du développement des offres et de l’utilisation des prestations du trafic marchandises et de la réduction de la pollution de l'environnement. L’efficacité des mesures prises doit être mesurée en permanence et il faut prévoir au besoin d’autres étapes intermédiaires. Une fois les objectifs atteints, probablement en 2017, le rapport sera dressé tous les trois ans.

Si l’examen des mesures et leur évaluation met en évidence qu’il sera difficile d’atteindre les objectifs formulés en termes de courses transalpines ou qu’il faudra réévaluer les différentes mesures, la Confédération pourra, au sens d’une planification continue, examiner d’autres mesures et les proposer à l’Assemblée fédérale ou, dans la mesure de ses compétences, les engager elle-même. Dans le contexte du message sur la loi sur le transfert du trafic marchandises, tout l’éventail des mesures applicables à la politique de transfert a été examiné à fond. Le potentiel d’autres actions possibles est faible et sans effets importants sur le transfert. Le cas échéant, il faudra examiner si une modification des conditions-cadres nationales et internationales rendra nécessaire et possible une extension des marges de manœuvre de la politique de transfert et une correction des mesures. Par ailleurs, dans le cadre de la planification continue, il faut exploiter immédiatement tous les potentiels permettant de diminuer les subventions sans s’opposer au processus de transfert, afin d’accorder l’importance nécessaire aux intérêts de la politique budgétaire dans le contexte du suivi.