Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 121 de 168

4.3 Encouragement du trafic marchandises ferroviaires en surface

Dans le trafic intérieur, la Confédération s’efforce de créer un rapport entre les modes de transport écologiquement équilibré, correspondant aux besoins économiques. Le maintien d’une offre performante du trafic ferroviaire en surface en est une condition essentielle

4.3.1 Situation initiale

4 . 3 . 1 . 1 I n s t r u m e n t s e t m e s u r e s p o u r l ’ e n c o u r a g e m e n t d u

t r a f i c m a r c h a n d i s e s f e r r o v i a i r e e n s u r f a c e

Jusqu'ici, divers instruments ont contribué avec plus ou moins d’intensité à l’encouragement du trafic marchandises ferroviaire en surface. Parallèlement à la RPLP et à la réforme des chemins de fer, il s’agit en priorité des mesures suivantes:

- Commande d’infrastructure ferroviaire par la Confédération

La Confédération commande des prestations aux gestionnaires de l'infrastructure et indemnise les coûts non couverts planifiés de cette offre (dans le cadre de la commande des offres d’importance nationale conformément à l’art. 49 de la loi sur les chemins de fer). De telles commandes portent sur les normes d’aménagement et et les exigences à satisfaire pour certains tronçons, ce qui permet aussi l’écoulement du trafic marchandises.

- Encouragement des investissements dans les voies de raccordement

Selon la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ainsi que l’ordonnance du 26 février 1992 sur les voies de raccordement, des contributions sont allouées pour la construction et le renouvellement de voies de raccordement. Elles sont versées en cas de construction, réfection, transformation et extension de ces voies.

- Encouragement des investissements dans les installations de terminaux

Comme pour le trafic combiné transalpin, la Confédération participe aussi financièrement à la construction d’installations de terminaux dignes d’encouragement en trafic combiné pour le trafic intérieur, d’importation et d’exportation.

- Mandat pour un système de trafic par wagons complets couvrant tout le territoire

national et convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF

Selon l'article 11 du message du Conseil fédéral relatif à la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour la période 2007 – 2010, la SA