Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 124 de 168

4 . 3 . 2 . 3 E n c o u r a g e m e n t d e s i n v e s t i s s e m e n t s d a n s l e s

i n s t a l l a t i o n s d e t e r m i n a u x

L’encouragement des installations de terminaux servant avant tout au trafic intérieur est également prévu à l’avenir. Pour la fixation du montant de la contribution d'encouragement, on appliquera les mêmes critères (fourniture de fonds propres, besoin en investissement, effet sur le transfert) que pour les installations de transbordement qui servent surtout au trafic transalpin. Mais vu la priorité du mandat constitutionnel de transfert du trafic transalpin, les projets de trafic non transalpin sont classés plus bas dans l’ordre des priorités.

4 . 3 . 2 . 4 R e n o n c i a t i o n à e n c o u r a g e r f i n a n c i è r e m e n t

l ’ e x p l o i t a t i o n d u t r a f i c m a r c h a n d i s e s f e r r o v i a i r e e n s u r f a c e

Le mandat de prestations pour l’offre de trafic par wagons complets sur tout le territoire national ne doit plus impérativement faire l’objet d’une convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF, puisque les conventions sur les prestations se concentreront sur la question du financement de l’infrastructure.

Or le Conseil fédéral est en principe d’avis qu’un système de trafic par wagons complets sur tout le territoire national devrait pouvoir se maintenir en étant auto-financé. En tant que propriétaire de Cargo CFF, il s’engage, dans le cadre de la stratégie du propriétaire pour que Cargo CFF offre un système de trafic par wagons complets sur tout le territoire national.

Pour cette raison, la révision globale de la loi fédérale sur le transport ferroviaire de marchandises prévoit de supprimer la base légale de la commande de prestations du trafic marchandises ferroviaire et de la fourniture de contributions d'investissement en trafic marchandises ferroviaire (jusqu’ici art. 8, LTP⁴³). Il n’existe pas de mandat explicite pour transférer le trafic marchandise en surface, ce qui requerrait la promotion ciblée de l’offre du trafic ferroviaire de marchandises en surface. Il n’existe pas non plus de mandat de service public concernant l’approvisionnement par ce trafic. Le Parlement a confirmé ce point de vue en refusant la motion Gentil « Pour les marchandises le rail »⁴⁴ qui visait à charger le Conseil fédéral d’élaborer une base légale assurant que dans le trafic interne, le transfert des marchandises sur le rail soit garanti dans l’ensemble du pays.

En renonçant à commander des transports, la Confédération laisse les entreprises de transports ferroviaires résoudre la question de la densité de la desserte et n’exerce son influence que dans le cadre de la stratégie du propriétaire concernant CFF Cargo.