Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 125 de 168

4.4 Droit de transport

4.4.1 Situation initiale

Le droit en vigueur comprend les dispositions sur le transport de marchandises par les entreprises des transports publics et les dispositions sur le transport de voyageurs et de bagages. Elles figurent dans la loi fédérale sur les transports publics (LTP)⁴⁵.

Dans le cadre des projets de lois prévus concernant le développement des conditionscadres du marché ferroviaire, tous les articles concernant le trafic des voyageurs sont transférés dans la loi sur le transport de voyageurs⁴⁶. La loi fédérale sur les transports publics est donc réduite aux dispositions en vigueur pour le trafic marchandises. Elle est donc rebaptisée loi fédérale sur le transport des marchandises par rail ou par voie navigable (loi fédérale sur le transport ferroviaire de marchandises, LTM).

La loi fédérale sur le transport ferroviaire de marchandises contient les conditions juridiques valables pour le transport de marchandises en trafic national.

Pour la révision du droit du transport marchandises, il y a deux aspects à prendre en compte:

- Les articles restants de l’ancienne loi fédérale sur les transports publics sont en partie

obsolètes suite au développement qui s’est effectivement produit depuis la réforme des chemins de fer 1. Les pratiques commerciales et les modalités d’écoulement du transport des marchandises ont évolué.

- Par ailleurs, l’environnement juridique international s’est modifié. La Convention

relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) a été révisée en 1999 par le Protocole de Vilnius. Par la même occasion, on a également modifié les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM). Le Protocole a été ratifié par la Suisse il y a déjà longtemps. Pour les transports transfrontaliers passant par la Suisse, on appliquera désormais le CIM révisé. Il prend en compte les nouvelles pratiques commerciales. Ses solutions pour les transports internationaux qui doivent aussi s’appliquer aussi aux transports nationaux lorsque c’est possible.

Les principales nouveautés du CIM qui s’appliquent également au droit suisse sont:

o Le contrat sur le transport de marchandises constitue un nouveau contrat consensuel. Les exigences formelles ne doivent plus être respectées et la