Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 126 de 168

remise de la lettre de voiture n’est plus nécessaire. La lettre de voiture n’est plus une exigence de validité, elle n’a plus qu’une fonction de preuve.

o L’obligation de transporter est supprimée.

o L’obligation de publier les tarifs est abrogée.

Le droit de transport révisé doit tenir compte des modifications du paysage ferroviaire survenues depuis la réforme des chemins de fer 1. Les dispositions doivent régir les pratiques et processus commerciaux tels qu’ils se déroulent dans la réalité. Il y a lieu de mettre à disposition une réglementation moderne et adaptée au trafic marchandises actuel.

4.4.2 Grandes lignes du nouveau droit du transport des marchandises

Les éléments suivants caractérisent le droit du transport proposé par le projet:

Obligation de transporter et de publier les tarifs

L’obligation de transporter est au fond une relique de l’ancien paysage du trafic ferroviaire de marchandises et elle est en rapport avec l’obligation de publier les tarifs. De telles obligations n’ont plus leur place ni ne sont nécessaires dans un paysage ferroviaire en principe libéralisé ainsi que pour une libre formation des prix. Dans les domaines où la Confédération, les cantons ou les communes conviennent de certaines prestations avec les entreprises de transport des marchandises et leur fournissent les moyens financiers ad hoc, ces dernières peuvent perdre en contrepartie leur liberté de décision. Au lieu d’obligations de transporter et de publier les tarifs, il faudra prévoir, dans ce domaine, des contrats entre les commanditaires et les entreprises. Dans les autres domaines, cette liberté est intacte.

Contrat de fret

Le contrat de fret a résulté jusqu'ici de la prise en charge des marchandises par l’entreprise et de l’établissement d’un document de transport. Les deux éléments étaient parties constituantes du contrat. Désormais, le contrat de fret prendra la forme d’un contrat consensuel. La validité du contrat ne dépendra plus de l’acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture. L’option de la lettre de voiture électronique n’a pas besoin d’être mentionnée expressément. Comme il n’y a plus de prescriptions quant à la forme, il est donc implicitement admis que le contrat peut être conclu sous la forme d’une lettre de voiture, qui peut être transmise par voie électronique.

4.5 Voies de raccordement

La législation sur les voies de raccordement régit les relations contractuelles entre les entreprises raccordées (les propriétaires du droit réel sur une voie de raccordement) et les chemins de fer, qui soit exploitent le réseau ferré de liaison en tant que gestionnaire de l'infrastructure ou qui envoient ou prennent en charge des wagons pour la voie de