Rapport explicatif
Consultation 2004/100: Projet législatif concernant le trafic marchandises · 168 pages
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Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 127 de 168
raccordement en tant qu’entreprises de transport ferroviaire du trafic marchandises. En outre, les relations avec les co-utilisateurs des voies de raccordement, leur construction et leur exploitation font l’objet de la loi fédérale sur les voies de raccordement.
Le projet de loi sur le transfert du trafic marchandises a permis de vérifier la promotion concrète des voies de raccordement mais aussi le reste de la législation ad hoc. Les résultats de l’évaluation montrent que la version actuelle de la loi sur les voies de raccordement correspond en principe aux exigences d’un marché du trafic ferroviaire libéralisé. Les modifications effectuées ne portent donc que sur des précisions terminologiques isolées, afin de préciser si le gestionnaire de l'infrastructure ou l’entreprise de transport ferroviaire est concerné par les diverses réglementations. Les deux parties étaient jusqu'ici réunies sous la désignation de « chemin de fer ».
Il y a un besoin de coordination et d’harmonisation (intra- et intermodales) sur le plan conceptuel de la surveillance de la sécurité. La surveillance de toutes les voies de raccordement incombera désormais à l’Office fédéral des transports. Cependant, la loi prévoit encore des tâches officielles (issues de l’histoire) qui relèvent du gestionnaire d’infrastructure. Cela n’est pas convaincant.
Au lieu de fixer de manière contraignante dans la loi l’applicabilité des prescriptions de sécurité en matière de droit ferroviaire au domaine des voies de raccordement (cf. art. 12 de la loi sur les voies de raccordement47), il convient d’élaborer un concept sécuritaire cohérent en ce qui concerne la surveillance des voies de raccordement. Ce concept doit inclure la surveillance de la sécurité adaptée aux risques, mais il doit également garantir qu’elle ne soit pas plus stricte que celle des domaines comparables des autres modes de transport (p. ex. centre d’entretien / route). Cela détériorerait la situation des coûts et donc la compétitivité du rail par rapport aux autres modes de transport.