Rapport explicatif
Consultation 2004/100: Projet législatif concernant le trafic marchandises · 168 pages
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Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 131 de 168
La convention du 9 mai 198055 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) contient dans son appendice A les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV). La responsabilité correspond dans les grandes lignes à celle de la loi sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de la loi fédérale sur les transports publics, mais elle est également limitée en valeur absolue pour les dommages corporels. L’appendice B contient les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM). La responsabilité correspond dans les grandes lignes à celle de la loi fédérale sur les transports publics.
5.1.2 Problèmes Limitation de la responsabilité pour mise en danger
La limitation de la responsabilité pour mise en danger par la condition d’une faute en rapport avec le droit à réparation et avec des dégâts matériels constitue un cas isolé par rapport au droit suisse de la responsabilité civile. Aucune des autres lois fédérales qui prévoient une responsabilité pour mise en danger ne connaît de telles limitations. A part le domaine des chemins de fer, des responsabilités pour mise en danger sont prévues pour les risques suivants:
- entreprises ou installations dangereuses pour l’environnement56;
- conduites de courant électrique57, canalisations58, installations nucléaires59;
- véhicules à moteur60, aéronefs61;
- explosifs62
- organismes génétiquement modifiés63 et pathogènes64
- chasse65.
55 RS 0.742.403.1
56 Loi sur la protection de l'environnement, RS 814.01; LPE.
57 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques; RS 734.0; LIE).
58 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (RS 746.1; LITC).
59 Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (RS 732.44; LRCN).
60 .Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (loi sur la circulation routière; RS 741.01; LCR).
61 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (RS 748.0; LA).
62 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (loi sur les explosifs, RS 941.41; LExpl).
63 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique, LGG, RS 814.91).
64 LPE.