Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 17 de 168

parties contractantes à l’aide de tronçons de référence (ligne transalpine de 300 km / Bâle - Chiasso) pour les 34 tonnes pendant la période 2001 à 2004 et pour les 40 tonnes à partir de 2005.

Le tableau ci-après donne une vue d’ensemble des tarifs en vigueur:

Tarif jusqu’au 31.12.2004 Tarif dès 1.1.2005

Catégorie de redevance

Classe EURO Ct par t / Km Classe EURO Ct par t / Km I 0 2.0 0 et 1 2.88 II 1 1.68 2 2.52 III 2, 3 ou plus tard 1.42 3, 4 ou plus tard 2.15

Les valeurs suivantes ont été fixées pour les tronçons de référence dans l’accord sur les transports terrestres:

Tarif jusqu’au 31.12.2004 Tarif dès 1.1.2005

Catégorie de Prix du

redevance Prix du tronçon Classe EURO tronçon de Classe EURO

de référence référence

I 0 205 Fr. 0 et 1 346 Fr.

II 1 172 Fr. 2 302 Fr.

III 2, 3 ou plus tard 145 Fr. 3, 4 ou plus tard 258 Fr.

Conformément à l’accord sur les transports terrestres, les montants du troisième niveau de la RPLP à partir de l’ouverture du tunnel de base du Loetschberg, mais au plus tard dès 2008, correspondent à une moyenne pondérée de 325 francs pour un 40 t sur un tronçon de 300 km, le maximum étant de 380 francs (pour la catégorie de redevance I).

L’accord sur les transports terrestres prévoit la possibilité de percevoir une partie des redevances d’utilisation sous forme de péages relatifs à l’utilisation des infrastructures alpines (art. 40, al. 5). Le prix global ne devrait toutefois pas augmenter pour le tronçon de référence. Pour le moment, on renonce donc à percevoir un tel péage ou une taxe sur le transit alpin. En cas de perception éventuelle d’une taxe sur le transit alpin, la RPLP, perçue sur tout le territoire, devrait être diminuée conformément à l’accord, de manière à ne pas provoquer un effet de transfert supplémentaire. Aux termes de l’art. 46 de l’accord sur les transports terrestres, une augmentation temporaire des tarifs maximaux cités est éventuellement concevable pour réaliser des mesures de protection unilatérales, mais il n’y a pas jusqu’ici de base légale ad hoc. Le présent projet a pour but de la créer.