Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 137 de 168

ferroviaire international⁷⁵. Puisque, en fin de compte, la proposition de soumettre les dommages entre partenaires contractuels à la responsabilité extra-contractuelle a été rejetée à la quasi-unanimité lors de la consultation⁷⁶, il n’y a pas de raison de vouloir l’imposer.

L’extension de l’exclusion de responsabilité ou des motifs de décharge (Art. 40c) doit décharger les propriétaires des entreprises ferroviaires de la responsabilité dans les cas où les risques caractéristiques inhérents à l’exploitation ferroviaire ne sont qu’une cause aléatoire, sans importance, du dégât. En cas de suicide, notamment, le comportement de la personne suicidaire est à considérer comme la cause principale du sinistre. La responsabilité du propriétaire de l’entreprise ferroviaire n’est donc pas justifiée. La même chose doit valoir pour les autres situations mentionnées à l'article 40c en dehors de l’exploitation ferroviaire, qui doivent être considérées comme la cause principale du dommage. Si par exemple une voiture percute un train en marche en raison d’un dysfonctionnement technique, un risque caractéristique, que la personne doit assumer, se réalise, de sorte que le propriétaire de l’entreprise ferroviaire n’est pas responsable.

La responsabilité solidaire des opérateurs des entreprises ferroviaires qui mettent à disposition et utilisent l'infrastructure (art. 40d), est justifiée, car les locomotives et les voitures ferroviaires ne sont pas seules à présenter un risque : les parties de l'infrastructure en présentent aussi: caténaires, branchements, signaux etc.

5.5 Comparaison juridique et rapport avec le droit européen

5.5.1 Comparaison juridique

La loi allemande sur la responsabilité civile prévoit une responsabilité pour mise en danger pour dommages corporels. Elle s’applique aussi dans le domaine de l’indemnité pour tort moral (réparation). La responsabilité est limitée par personne à un capital de 600'000 euros ou à une rente annuelle de 36'000 euros. La responsabilité pour mise en danger vaut aussi pour les dégâts matériels, pour les objets transportés mais seulement pour le bagage à main. La responsabilité pour les dégâts matériels est limitée à 300'000 euros par événement mais elle est illimitée pour les dommages aux biens fonciers. Le responsable est l’entrepreneur. C’est la personne qui exploite le chemin de fer pour compte propre et dispose de l’exploitation. Si l'infrastructure est exploitée et utilisée par plusieurs personnes chacune d’entre elles peut être considérée comme l’entrepreneur.

La loi autrichienne sur la responsabilité civile correspond dans les grandes lignes au droit allemand. Une responsabilité pour mise en danger existe pour les dommages corporels et