Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 139 de 168

de signification pratique. Plusieurs personnes auxquelles on peut attribuer un dommage sont en principe responsables à titre solidaire. Il n’y a pas de réglementation de la responsabilité pour l’utilisation d’une infrastructure tierce.

5.5.2 Rapport avec le droit européen

Ni l’Union européenne ni le Conseil de l’Europe n’ont régi la responsabilité civile ferroviaire. En revanche, la plupart des Etats européens ont adhéré à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires décrite précédemment⁷⁸. Comme elle ne régit que le transport transfrontalier, la Suisse reste libre d’organiser comme elle l’entend la responsabilité des transports sur le territoire suisse.

5.6 Classement d’interventions parlementaires

Le postulat 10470 Uniformisation du droit de la responsabilité civile (N 7.10.70, Cadruvi) demandait au Conseil fédéral de réviser la loi sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer « au sens d’une introduction d’une responsabilité causale uniforme pour les dommage causés aux personnes et les dégâts matériels » et d’uniformiser en général le droit de la responsabilité civile. Ce postulat a été classé en 2003 sur proposition de la Commission de gestion.