Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 140 de 168

6 Commentaire sur les textes de loi

6.1 Systématique de la loi

6.1.1 Intégration de la loi sur le trafic marchandises

Le présent projet concerne trois lois qui réglementent le trafic marchandises : la loi sur le transfert du trafic marchandises, la loi sur le transport de marchandises par rail ou par voie navigable et la loi sur les voies de raccordement. Certes, ces lois ont pour thème commun le trafic marchandises. Mais du point de vue systématique du droit, la loi sur le transfert du trafic marchandises régit les questions de droit public, tandis que la loi sur le transport de marchandises concerne les relations de droit privé entre les acteurs. En sus des sujets relevant du droit public, la législation sur les voies de raccordement inclut aussi des thèmes du droit privé entre les raccordés et les chemins de fer. La combinaison de ces trois lois n’offrirait aucun avantage.

Les autres lois existantes qui traitent des questions d’infrastructure et qui règlementent les moyens de transports (avant tout sur le plan technique) ne sont pas concernées par le présent projet, bien qu’elles présentent aussi de nombreux points concernant le trafic ferroviaire de marchandises. Elles traitent cependant toute une série de sujets qui n’ont pas de rapport direct avec le trafic de marchandises.

La répartition suivante fournit un aperçu du domaine réglementé par les lois précitées en rapport avec les contenus de la législation des transports publics:

Domaine Loi Contenu de la loi

Trafic Loi sur le transfert du trafic ; Fixation d’objectifs pour la protection Nouveau: marchandises nouveau : loi sur le transfert des Alpes, définition des mesures de loi sur le

du trafic marchandises transfert trafic Loi sur le transport de Transport de marchandises par rail, marchandi marchandises par rail et par bateau et moyen de transport à

bateau câbles, révision totale

Loi sur les voies de Rapports entre chemins de fer,

raccordement raccordés et co-utilisateurs, révision

partielle

Trafic des Loi sur le transport de Transport régulier de personnes :

voyageurs voyageurs concession, indemnité, obligations

fondamentales, contrat de transport

Infrastructure, Loi sur les chemins de fer Infrastructure ferroviaire, véhicules

moyen de ferroviaires, personnel ferroviaire,

transport trafic ferroviaire,

nouveau: responsabilité civile ferroviaire