Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 138 de 168

l’indemnité pour tort moral. La responsabilité est limitée à un capital de 800’000 euros ou à une rente annuelle de 48'000 euros par personne. Pour les dégâts matériels, il existe également une responsabilité pour mise en danger, limitée aux bagages à main pour les objets transportés. Pour tous les dégâts matériels, la limite supérieure de responsabilité atteint 400'000 euros par événement. Le responsable est l’entrepreneur, soit la personne qui dispose de l’exploitation du rail et l’exploite à ses frais et à ses risques. Plusieurs entrepreneurs sont responsables à titre solidaire. Il n’y a pas de réglementation de la responsabilité pour l’utilisation d’une infrastructure tierce.

En France, l’entreprise de chemin de fer est responsable du passager par contrat, d’après l'article 1147 du Code civil. La jurisprudence admet une obligation de protection assimilable à une garantie de fonctionnement, valable pour tous les moyens de transport (responsabilité quasi-causale). En dehors du processus de transport, p. ex. pour les accidents sur les quais, la jurisprudence admet une responsabilité extra-contractuelle. Le chemin de fer est responsable selon l'article 1384 du Code civil à titre causal lorsqu’il cause un dommage en étant gardien d’un objet. Autrement, il est responsable en cas de faute d’après l'article 1382 du Code civil. La responsabilité pour faute causée est moins sévère, notamment parce que la victime a la charge de la preuve. Mais elle est rendue objective dans une large mesure (quasi-causale). Pour les bagages enregistrés, il s’agit d’une responsabilité causale contractuelle, de forme analogue à celle de la loi fédérale suisse sur les transports publics. Pour les dommages aux bagages à main et les objets en dehors du moyen de transport la responsabilité est extra-contractuelle. Il n’y a pas de réglementation de la responsabilité pour l’utilisation d’une infrastructure tierce.

L’Italie connaît aussi une responsabilité contractuelle quasi-causale de l’entreprise ferroviaire vis-à-vis des passagers⁷⁷. Le passager victime d’un dommage corporel ou d’un dommage aux bagages à main ne doit prouver que l’existence d’un contrat de transport, le dommage et la relation de cause à effet entre l’exploitation du rail et le dommage. Pourtant, l’entreprise de chemin de fer n’est pas responsable lorsqu’elle prouve que l’accident résulte d’une cause qui ne peut lui être attribuée. Selon la terminologie suisse, on peut parler d’une responsabilité causale simple ou bénigne. Cette responsabilité s’exerce aussi lorsqu’un passager a un accident en dehors du moyen de transport sur l’aire de la gare. Pour les nonvoyageurs et pour les droits à réparation des passagers, on applique les dispositions générales du Codice civile sur la responsabilité extra-contractuelle. Dans le cadre de la responsabilité pour faute causée (Art. 2043), les tribunaux imposent aux chemins de fer des obligations de sécurité étendues. Cela allège notablement la charge de la preuve de la victime. Les dispositions du Codice civile sur la responsabilité causale du détenteur d’un objet (art. 2051) et sur les activités dangereuses (art. 2050), en revanche, n’ont pas obtenu