Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 141 de 168

Loi sur la navigation intérieure Bateaux, équipage, trafic fluvial

Loi sur les installations de Installations de transport à câbles,

transport à câbles personnel ad hoc

Législation routière Construction des routes, véhicules

routiers, trafic routier, conducteurs

Avec cette nouvelle systématique, les dispositions révisées sur la responsabilité civile des chemins de fer seront désormais intégrés à la loi sur les chemins de fer, qui traite les sujets englobant plusieurs modes de transports.

6.2 Loi sur le transfert du trafic marchandises

Art. 1 Objectif

La loi en question contient un article exposant son but afin de clarifier les objectifs fixés. L’alinéa 1 de cet article précise le point de référence de la loi sur le transfert du trafic marchandises. Dans le cadre de l’article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 84, Cst.) le trafic transalpin de marchandises en transit est soumis à un mandat constitutionnel spécial, selon lequel il faut viser à transférer le trafic marchandises lourd transalpin de la route au rail afin de préserver la zone alpine. L’objectif du transfert sera suivi de manière adéquate et durable, comme l’indique l’alinéa 2. Dans l’optique de la fixation d’objectifs, cela inclut la prise en compte des coûts échus (externes également) et des capacités données. En rapport avec les champs d’action, on n’appliquera pas de mesures disproportionnées, d’une part, ni de mesures qui ne déploieraient qu’un effet de transfert non durable, de l’autre.

Art. 2 Champ d'application

La loi sur le transfert du trafic marchandises est applicable à toutes les formes du trafic lourd transalpin de marchandises, donc aussi aux relations intermodales entre le rail et la route. Cela s’applique notamment au rapport des prix entre la route et le rail, rapport touché par les redevances routières et par la fixation de droits de passages ainsi que par les différentes formes que prend la promotion du trafic ferroviaire de marchandises.

Art. 3 Objectifs du transfert

L'article 3 concrétise l’objectif général du transfert, qui est de faire passer progressivement le trafic marchandises transalpin de la route au rail. A cet effet, les chiffres à atteindre sont définis et l’horizon temporel pour les réaliser est fixé. Conformément aux variantes 1 et 2