Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 147 de 168

6.3.2 Chapitre 2 : Transport de marchandises

Art. 4 Transport de marchandises dangereuses (LTM art. 4)

Cette disposition concorde à une exception près, dans sa teneur, avec les dispositions de la LTM sur le transport de marchandises dangereuses. Les normes de l’alinéa 1 de la délégation au Conseil fédéral sont reprises. Cela étant, le but est de garantir la proportionnalité des mesures prises pour augmenter la sécurité du transport ferroviaire des marchandises dangereuses. Ces mesures doivent améliorer la compétitivité du rail par rapport à la route.

L’alinéa 2 crée la base juridique qui permet de déléguer globalement les autorisations, les admissions et les contrôles des emballages de marchandises dangereuses. Pour cela, il faut pouvoir désigner plusieurs services ou organisations.

Art. 5 Transports dans le cadre de la coopération nationale en matière de sécurité (LTM art. 8a)

L’article 5 a été repris tel quel de la LTM et il réglemente la priorité des transports effectués pour des raisons de politique sécuritaire dans des cas particuliers et extraordinaires.

6.3.3 Chapitre 3 : Droit du transport

Art. 6 Responsabilité civile hors contrat

Jusqu’ici, la responsabilité civile hors contrat était déjà régie par les dispositions du droit ferroviaire sur la responsabilité civile. A la différence près qu’elle n’était pas expressément ancrée, de sorte que les dispositions sur la responsabilité civile liée au contrat qui n’étaient pas expressément définies en tant que telles pouvaient entraîner des interprétations erronées lors de l’application de la loi. Il s’agit désormais d’éviter cela. Ainsi, les dispositions sur la responsabilité civile hors contrat ne se trouvent plus dans la loi sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse (LRespC), mais dans la loi sur les chemins de fer.

Art. 7 Défauts du wagon

Les contrats distincts de fourniture de wagons, tels qu’ils sont prévus aux actuels art. 24 à 26, LTM, n’existent pratiquement plus. Si une entreprise met un wagon à disposition du commanditaire pour transporter la marchandise, ce point est réglé dans le contrat de transport. Les parties contractantes doivent pouvoir négocier librement les modalités ad hoc. Il faut uniquement maintenir la disposition sur la responsabilité au cas où la marchandise subit une avarie en raison d’un défaut du wagon.