Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 151 de 168 cette innovation s’oriente sur la solution pratiquée au niveau international (article 48, alinéa 2, CIM).

Art. 25 Responsabilité

Jusqu’ici, l’article 47 LTM prévoyait la responsabilité collective de l’entreprise qui avait conclu le contrat de transport et de tous ceux qui effectuaient le transport. Ce point de vue semble obsolète. Désormais, seule l’entreprise qui aura causé l’avarie sera responsable. Ce fait sera réglé à l’interne entre les entreprises impliquées dans le transport. Le même principe se trouve à l’article 50, alinéa 1, lettre a, CIM.

Art. 26 Droit de gage (LTM art. 48)

Le contenu de la disposition est repris tel quel, mais avec quelques modifications rédactionnelles.

6.3.4 Chapitre 4 : Surveillance, juridiction et dispositions pénales

Art. 27 Surveillance (LTM art. 49a)

Le contenu de la disposition est repris tel quel, mais avec quelques modifications rédactionnelles.

Art. 28 Voie de droit (LTM art. 50)

Le contenu de la disposition est repris tel quel, mais avec quelques modifications rédactionnelles.

Art. 29 Délits (LTM art. 51)

La disposition est reprise sans modification.

Art. 30 Poursuite d’office (LTM art. 51a)

La disposition est reprise sans modification.

Art. 31 Compétence (LTM art. 51b)

La disposition est reprise sans modification.