Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 148 de 168

Art. 8 Contrat de transport, définition (LTM art. 28)

Jusqu’ici, le contrat de transport était concrétisé par le fait que l’entreprise prenait en charge la marchandise et le document de transport. Le contrat était conclu par écrit à l’aide d’un formulaire (document de transport). Sa transmission et la prise en charge de la cargaison étaient constitutives de droits. Il s’agissait d’un contrat réel et formel. Désormais, on se détourne de ce concept.

L’alinéa 1 définit le terme conformément à l’article 28 LTM.

Dans l’alinéa 2, le contrat de transport est défini comme un contrat consensuel, de manière analogue à la CIM. Comme à l’article 1 du CO, l’expression de la volonté des parties suffit à conclure le contrat. Le fait de remplir et de transmettre la lettre de voiture ou la marchandise n’aura désormais plus d’effet constitutif. Etant donné qu’aucune exigence formelle n’est plus nécessaire, un contrat pourra notamment être conclu oralement. Les lettres de voiture seront encore utilisées la plupart du temps, mais il n’y aura plus besoin de document de transport pour conclure un état contractuel. La lettre de voiture ne sera plus une condition de validité. Il s’agit d’une adaptation aux habitudes internationales, courantes sur d’autres marchés.

Art. 9 Lettre de voiture

Conformément à l’alinéa 1, le contrat de transport peut être établi sous forme de lettre de voiture. La disposition est désormais potestative, car l’existence d’un document de transport ne constitue plus un élément constitutif d’un contrat. La lettre de voiture n’est pas plus nécessaire pour qu’un transport soit effectué. L’absence de lettre de voiture, une lacune dans celle-ci ou sa perte n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat.

L’alinéa 2 stipule que pour la cas ou une lettre de voiture est établie, celle-ci doit être signée par les deux parties. Sinon, elle ne pourra pas servir de preuve.

Aux termes de l’alinéa 3, les parties fixent elles-mêmes la forme de la lettre de voiture. En pratique, les entreprises de transport de marchandises proposeront un modèle et elles l’appliqueront sur la base de leurs conditions générales. Comme dans la CIM, le droit national doit contenir la possibilité explicite d’une lettre de voiture sous forme électronique. Cette forme est déjà très répandue dans la pratique.

Art. 10 Accomplissement des formalités administratives (LTM art. 29)

Comme jusqu’ici, l’alinéa 1 contraint l’entreprise de transport à veiller au respect des formalités nécessaires au déroulement du transport.