Rapport explicatif
Consultation 2004/100: Projet législatif concernant le trafic marchandises · 168 pages
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Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 20 de 168
Il est prévu d’entreprendre encore d’autres démarches dans les années à venir afin de faire évoluer les conditions-cadres du trafic ferroviaire. Les étapes de la réforme touchent le transport ferroviaire des marchandises dans les domaines suivants:
- L’accès non discriminatoire au réseau continuera d’être garanti, afin que le trafic
ferroviaire des marchandises puisse se dérouler le plus librement possible entre la Suisse et les Etats limitrophes. Jusqu’ici, une commission d’arbitrage indépendante s’occupait de l’accès non discriminatoire au réseau dans le cadre de la séparation comptable et organisationnelle de l’infrastructure et des transports. Dorénavant, la commission d’arbitrage sera dotée de compétences complémentaires en matière de surveillance, de sorte qu’elle pourra examiner d’office, en cas de soupçon, les cas de discrimination liés à l’accès au réseau. De plus, l’UE demande, au titre du premier paquet ferroviaire, que le service d’attribution des sillons soit indépendant. Pour garantir la compatibilité avec l’UE, un service d’attribution des sillons sera créé pour le réseau ferroviaire suisse.
- La loi sur les transports publics13 devient la loi fédérale sur le transport ferroviaire des
marchandises (LTM), car tous les articles pertinents pour le trafic voyageurs sont intégrés dans la loi sur le transport des voyageurs14 (LTV). Quant au fond, il n’y a guère de modifications pour le trafic marchandises.
- Dans la loi sur les voies de raccordement15, l’activité de surveillance sur les voies de
raccordement passe désormais des CFF à l’Office fédéral des transports (OFT).
- La loi sur les chemins de fer16 doit être adaptée de manière à être compatible avec
les directives UE sur l’interopérabilité. Les trains doivent pouvoir circuler sans entrave à travers les frontières nationales. La construction de chemins de fer et la fabrication du matériel ad hoc doivent être facilitées par l’uniformisation et la reconnaissance réciproque des procédures de contrôle.
3 . 1 . 5 . 2 R é p e r c u s s i o n s d e l ‘ o u v e r t u r e d u m a r c h é d e s
t r a n s p o r t s f e r r o v i a i r e s d e m a r c h a n d i s e s
Avec la libéralisation, les transports précités sont laissés aux forces du marché libre. Grâce au libre accès au réseau, chaque entreprise ferroviaire peut utiliser le réseau ferroviaire d’un autre chemin de fer. Dans le cadre des dispositions de l’accord sur les transports terrestres, l’accès au réseau est aussi possible pour les entreprises étrangères:
13 RS 742.40
14 RS 744.10