Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 18 de 168

3 . 1 . 3 . 3 N o r m e s e t c o n d i t i o n s d ’ a d m i s s i o n d a n s l a c i r c u l a t i o n

r o u t i è r e

Un point fondamental de l’accord concerne l’harmonisation du trafic routier entre la Suisse et l’UE. Les normes et les conditions d’admission sont harmonisées. Ainsi, la limite du poids des camions en Suisse a passé à 34 tonnes en 2001; elle atteindra 40 tonnes au début de 2005.

Durant la période transitoire entre 2001 et 2004, la Suisse a déjà accordé à l’UE des contingents (payants) pour les 40 tonnes. Les transporteurs suisses ont obtenu en principe le même nombre d’autorisations de 40 tonnes. Une réglementation spéciale était appliquée dans le trafic intérieur.

Les réglementations suisses sur l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche sont reconnues par l’UE au titre de l’article 15 de l’accord.

3 . 1 . 3 . 4 M e s u r e s d ’ a c c o m p a g n e m e n t

L’accord sur les transports terrestres garantit aussi que les mesures d’accompagnement liées à la politique des transports sont admises sur le plan international. Pour garantir la compétitivité de l’offre ferroviaire – notamment celle du trafic combiné – il faut, conformément à l’article 35 de l’accord, octroyer des subventions pour l’infrastructure ferroviaire, les terminaux et le matériel roulant du trafic combiné, ainsi que des contributions pour les coûts d’exploitation non couverts du trafic combiné à travers les Alpes.

3.1.4 Loi sur le transfert du trafic11

La loi fédérale du 8 octobre 1999 visant à transférer sur le rail le trafic de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du trafic) a été adoptée le 8 octobre 1999. Elle précise l’objectif du transfert formulé dans l’article constitutionnel sur la protection des Alpes : deux années après l’ouverture du tunnel de base du Loetschberg, mais au plus tard en 2009,

seuls 650'000 camions pourront encore traverser les Alpes suisses par la route.

Les principaux instruments du transfert sont les suivants:

- l’introduction, sur tout le territoire, de la redevance poids lourds proportionnelle aux

prestations (RPLP)¹²;

- la modernisation de l’infrastructure ferroviaire, notamment la construction des deux

nouveaux tunnels de base de la NLFA (St-Gothard et Loetschberg) selon le projet FTP;