Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 19 de 168

- la réforme des chemins de fer.

Dans la loi sur le transfert du trafic, ces instruments sont complétés par les mesures d’accompagnement, routières et ferroviaires, destinées à soutenir le transfert. Elle vise quatre objectifs:

- appliquer plus systématiquement les prescriptions (sécuritaires) concernant la route;

- améliorer les conditions-cadres du rail;

- augmenter la productivité du rail;

- renforcer le transfert pendant la période de transition jusqu’à l’introduction du montant

maximal de la RPLP ou jusqu’à la mise en service du tunnel de base du Loetschberg.

Le financement des mesures d’accompagnement pour la période 2001 à 2010 a été assuré par un arrêté fédéral du 28 septembre 1999 sur le plafond de dépenses de 2,85 milliards de francs destiné à la promotion du trafic ferroviaire. Dans le cadre de cet arrêté, on a précisé qu’avec l’entrée en vigueur de la RPLP et l’ouverture du tunnel de base du Loetschberg, ainsi qu’en cas de réalisation de l’objectif du transfert, la contribution annuelle serait à nouveau abaissée progressivement au niveau existant avant l’entrée en vigueur de la loi sur le transfert du trafic.

L’article 7 de cette loi oblige le Conseil fédéral à soumettre au Parlement, d’ici à 2006 au plus tard, une loi d’exécution de l’article 84 Cst. La loi sur le transfert du trafic marchandises présentée ici vise à remplir ce mandat et elle remplacera la loi sur le transfert du trafic, valable jusqu’en 2010.

3.1.5 Réforme des chemins de fer

3 . 1 . 5 . 1 C o n t e n u d e l a r é f o r m e d e s c h e m i n s d e f e r

La réforme des chemins de fer représente, elle aussi, un élément essentiel de la politique coordonnée des transports de la Suisse. Elle doit être comprise comme un processus et vise à adapter aux conditions actuelles les structures du trafic qui sont le fruit d’une évolution historique. Elle crée les conditions fondamentales pour que le rail puisse gagner des parts du marché en Suisse.

La première étape de la réforme des chemins de fer est entrée en vigueur le 1^er janvier 1999. Elle portait non seulement sur la séparation comptable et organisationnelle de l’infrastructure et des transports et l’introduction généralisée du principe de la commande pour les indemnités d’exploitation, mais aussi sur l’accès au réseau et la libéralisation du transport ferroviaire des marchandises.