Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 21 de 168

L’article 24 de l’accord sur les transports terrestres¹⁷ régit les droits d’accès et de transit des services de transports ferroviaires des marchandises entre la Suisse et l’UE. L’ouverture du marché permet aux participants de choisir librement leurs partenaires pour effectuer des transports. Cela a entraîné une profonde restructuration et une consolidation très importante du marché des transports ferroviaires de marchandises. Toutes les entreprises actives sur le marché sont obligées d’améliorer leur efficacité et d’abaisser leurs coûts. Cela provoque des processus de réorganisation et de concentration à tous les niveaux de la chaîne de la valeur ajoutée dans les transports. L’objectif, c’est de produire à moindres coûts et de proposer des offres meilleur marché. D’autre part, la pression augmente pour améliorer la qualité (fiabilité, ponctualité). En fin de compte, la concurrence (intramodale) dans le secteur ferroviaire renforce le rail dans la concurrence (intermodale) avec la route.

a) Marché intérieur en surface: trafic par wagons complets, trains blocs

En principe, le marché du trafic par wagons complets (trafic marchandise conventionnel) est aussi ouvert aux tiers. Les avantages qui se produisent au niveau des coûts lors de la concentration de ces trafics ne permettent toutefois pas de s’attendre à ce que des systèmes parallèles coexistent et se trouvent en concurrence l’un avec l’autre.

Le noyau dur du trafic ferroviaire intérieur des marchandises, c’est le système du trafic par wagons complets offert par les CFF (cf. à ce sujet la description du projet « Focus » de Cargo CFF au chiffre 4.3.1.2). A partir de plus de 300 points de livraison de marchandises et des voies de raccordement connectées avec ces points, les wagons sont rassemblés individuellement ou en groupes, réunis dans des gares de triage et conduits à destination. Une grande partie de ce trafic se fait de nuit. Parfois, les trains sont conduits en collaboration avec d’autres entreprises du transport ferroviaire. Selon l’article 9 de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la SA des CFF, valable de 2003 à 2006¹⁸, la SA CFF est l’opérateur systémique actif dans toute la Suisse dans la mesure où elle peut fournir des prestations de manière économique.

La situation se présente différemment dans le trafic des trains complets et des trains blocs. Comme un train bloc est conduit de l’expéditeur au destinataire, il est possible de produire les prestations économiquement, sans activité de regroupement ni de distribution. L’entrée sur le marché est donc relativement facile. Outre Cargo CFF, diverses autres entreprises ferroviaires sont actives dans ce segment du marché intérieur suisse.

17 RS 0.742.72