Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 24 de 168

des transports publics et du trafic routier ainsi que la définition des principales conditionscadres pour les projets d’offre des transports publics et le développement du réseau routier. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication est actuellement chargé de la mise en œuvre.

3.1.8 Gestion du trafic routier dans le corridor nord-sud à travers la Suisse

Le tunnel routier du St-Gothard a été fermé le 24 octobre 2001, après un grave accident impliquant un camion qui a pris feu et qui a coûté la vie à 11 personnes. Depuis la réouverture de l’axe du St-Gothard, un régime spécial de la capacité est applicable pour des raisons de sécurité. De janvier à septembre 2002, un système de dosage (trafic unidirectionnel alterné, distances minimales) a été appliqué au St-Gothard et au San Bernardino. Il a été remplacé fin septembre 2002 par un système de compte-gouttes qui permet le trafic en sens inverse : de ce fait, chaque camion est admis individuellement dans le tunnel. Le nombre de camions qui traversent le tunnel du St-Gothard est géré avec souplesse selon une fourchette de 60 à 150 véhicules par direction et par heure. Ce nombre dépend du trafic des voitures de tourisme. Le volume de tout le trafic est limité à 1000 unités de voitures de tourisme par heure et par direction, un camion correspondant à trois unités de voiture de tourisme.

La « phase rouge » peut être mise en œuvre à titre complémentaire. Lorsque la capacité quotidienne maximale, fixée pour des raisons de sécurité, est dépassée et que les zones d’attente sont bondées, la circulation est déjà interrompue à la frontière ou dirigée sur des itinéraires alternatifs. Avec la réadmission du trafic en sens contraire dans le tunnel du St-Gothard, des allégements ont été introduits pour des parties du trafic lourd intérieur, compte tenu des besoins spéciaux de la Suisse méridionale (privilège des transports transalpins intérieurs, transports « S »).

L’accident et les mesures prises illustrent le fait que la sécurité sur les axes transalpins revêt une grande importance. Son amélioration sert à protéger des vies humaines, mais aussi à maintenir le fonctionnement du trafic de transit. Pour garantir les normes de sécurité, il est donc indispensable d’améliorer encore la gestion de la capacité en continuant d’assurer un suivi systématique des mesures routières inhérentes à la politique du transfert.

3.1.9 Service public

Le service public comprend un approvisionnement de base, défini politiquement, en biens d’infrastructure et en prestations qui, selon les mêmes principes, doivent être disponibles dans toutes les régions du pays et pour toutes les couches de la population dans une bonne qualité et à des prix adéquats.