Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 25 de 168

La Suisse dispose d’un bon approvisionnement, national, sûr et performant, en prestations infrastructurelles de bonne qualité. Un service public efficace est la condition sine qua non de la qualité de vie de la population et de la compétitivité de l’économie. Il contribue notablement à la cohésion de la Suisse sur le plan social et régional.

Il n’existe pas, en Suisse, de mandat constitutionnel ou légal imposant une desserte nationale en trafic ferroviaire des marchandises. En principe, ce dernier ne fait pas partie de la desserte de base. La convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF précise que les CFF doivent fournir une offre nationale et économique pour le trafic intérieur par wagons complets. Si une telle offre ne peut pas être gérée de manière à couvrir ses coûts, les CFF ont la possibilité de demander le soutien financier de la Confédération.

3.1.10 Trafic ferroviaire transfrontalier des marchandises

Une très grande partie des prestations ferroviaires fournies en Suisse concernent le trafic d’importation, d’exportation ou de transit. Le déroulement régulier du trafic est déterminant pour le bon fonctionnement du transport ferroviaire des marchandises. Les frontières nationales jouent toujours un rôle important du point de vue de l’exploitation, de l’organisation et de la technique. La simplification des processus et la diminution des interfaces entre les gestionnaires de l’infrastructure et les divers systèmes techniques ferroviaires sont donc indispensables pour mettre en œuvre une politique de transfert couronnée de succès.

En reprenant la directive de l’UE sur l’interopérabilité dans le cadre du développement des conditions-cadres du marché ferroviaire, la Suisse a créé sur le plan technique les conditions nécessaires pour utiliser de manière efficace les lignes ferroviaires suisses.

S’agissant du déroulement des trafics transfrontaliers, il existe des effets internationaux visant à améliorer la qualité. Vu l’analyse des points faibles du corridor marchandises nordsud, un train de mesures est mis en place en étroite collaboration avec l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Suisse. Il englobe notamment la simplification des formalités douanières et la réduction des arrêts à la frontière. Les administrations douanières des quatre pays se sont mises d’accord pour que l’on tienne mieux compte des besoins du trafic libéralisé des marchandises communautaires en transit à travers la Suisse. Les autorités douanières garantissent dès lors un traitement uniforme de tous les trafics en transit. Par ailleurs, on vise notamment à accroître la collaboration et la coordination entre les gestionnaires d’infrastructure des différents pays lors de l’établissement des horaires et des extensions de capacité prévues. Dans ce contexte, les ministres des transports des quatre pays ont signé, le 3 mars 2006 à Bregenz, une déclaration d’intention qui renforce leur volonté d’installer le dispositif d’arrêt automatique des trains ETCS sur le corridor de trafic marchandises