Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 28 de 168

Les Etats-membres doivent mettre en œuvre les dispositions de cette directive dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur. Dans cet intervalle, la commission devra aussi élaborer un modèle destiné à l’évaluation des coûtes externes et auquel de nouvelles propositions pourront être ajoutées en vue d’une nouvelle révision de la directive.

Les directives décrivent les marges de manœuvre des pays UE voisins de la Suisse lorsqu‘il s’agit d’aménager des mesures routières spéciales. Elles comprennent aussi des éléments importants de la politique suisse des transports (péages en fonction des distances, internalisation des coûts externes, financement transversal des infrastructures des moyens de transport écologiques). Ces tendances de la politique européenne des transports esquissent aussi la marge de manœuvre en relation avec le développement de l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE et les éventuelles possibilités d’évolution des systèmes de redevance du trafic routier.

3 . 1 . 1 2 . 2 M e s u r e s r o u t i è r e s

L’introduction de péages fournit une contribution à la vérité des coûts de transport et constitue notamment, au niveau international, un instrument efficace d’harmonisation des conditions de concurrence entre les divers modes de transport. Une telle harmonisation soutient le transfert du trafic marchandises de la route vers d’autres modes. Les évolutions suivantes sont observées dans les pays voisins:

Allemagne

En Allemagne, un péage proportionnel aux kilométrages a été introduit pour les camions à partir du 1.1.2005. Il s’applique aux camions de 12 tonnes au moins de poids global circulant sur les autoroutes. Il remplace l’eurovignette actuelle, axée sur le temps. Le péage est

- orienté sur le principe de causalité,

- proportionnel aux distances (redevance par kilomètre parcouru),

- proportionnel aux essieux (différenciation entre véhicules de trois essieux au plus et

les véhicules ayant au moins quatre essieux) et

- proportionnel aux émissions (trois classes d’émission).

Autriche

Le 1^er janvier 2004, un péage pour camions proportionnel au kilométrage a été introduit en Autriche. Dans un premier temps, il n’est pas prévu de différenciation selon les normes Euro sur les polluants, mais un échelonnement selon le nombre des essieux. Tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids global sont sujets à la redevance, qui est perçue sur le réseau routier à haut débit (2200 km). Les recettes sont utilisées exclusivement pour la