Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 26 de 168

Rotterdam – Gênes. Cette déclaration est une étape importante vers l’harmonisation du trafic ferroviaire de marchandises.

Avec les modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), mais surtout avec les prescriptions juridiques pour le transport ferroviaire international de marchandises (ER CIM), les dispositions internationales sont adaptées aux exigences de l’ouverture du marché et harmonisées avec les prescriptions juridiques de l’UE. L’application des normes CIM est obligatoire pour tous les contrats concernant un transport ferroviaire marchandises rémunéré lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison se trouvent dans deux Etats membres de l’OTIF. La nouvelle convention entrera en vigueur le 1^er juillet 2006, après la ratification par les deux tiers des Etats-membres. La Suisse a déjà ratifié la convention le 7 mai 2002.

3.1.11 Conditions-cadres financières

La situation financière de la Confédération est tendue. Au cours de la dernière décennie, les comptes de la Confédération se sont soldés plusieurs fois par un grand déficit. Toutefois, il est important qu’ils soient équilibrés en vue de garantir une croissance durable et l’attrait de la Suisse en tant que place économique. La politique de transfert a aussi été affectée par les économies que la Confédération a réalisées ces dernières années. Dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2003²¹, la rubrique Réductions des prix des sillons du trafic par wagons complets a été réduite de 20 millions pour l’année 2006. Le plafond de dépenses a été réduit dans la même proportion.

La poursuite de la politique de transfert doit être considérée dans le contexte des difficultés financières de la Confédération. Dès lors, il n’est pas possible de discuter de la définition des objectifs et des mesures de la politique de transfert sans examiner en profondeur les implications en matière de politique budgétaire et financière. L’Etat peut influencer de deux manières les rapports des prix entre le rail et la route : 1) en réduisant le prix du rail au moyen de mesures de promotion financières, ce qui entraîne des dépenses au niveau fédéral et 2) en augmentant le prix de la route au moyen d’une augmentation des redevances d’utilisation des routes, ce qui peut mener à des recettes au niveau des finances fédérales. Mis à part la compatibilité variable avec les conditions-cadres internationales, ces mesures ont un effet diamétralement opposé sur les finances de l’Etat : le renforcement des mesures et des objectifs de promotion grève le budget de l’Etat, alors que les taxes d’utilisation de la route ont tendance à le décharger. Sur la base de ces effets et des implications relatives à l’aménagement de la future politique de transfert, il faut pondérer les besoins de la politique de transfert et de la politique financière.