Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 27 de 168

3.1.12 Evolution internationale

3 . 1 . 1 2 . 1 P r i n c i p e s d e l ’ i m p u t a t i o n d e s c o û t s d ’ i n f r a s t r u c t u r e

d e l ’ U E

Pour la route, c’est la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures qui est déterminante. Elle concerne les impôts sur les véhicules à moteur, ainsi que les péages et les redevances d’utilisation. Elle permet aux Etats-membres de maintenir ou d’introduire des péages et/ou des redevances d’utilisation qui sont perçus pour l’utilisation d’autoroutes et d’autres routes à plusieurs voies ou de ponts, de tunnels et de cols de montagne. Les péages moyens doivent être fixés en fonction des coûts de construction, d’exploitation et d’extension du réseau concerné (article 7, alinéa 9 de la directive). Une différenciation est autorisée en fonction des classes d’émission des véhicules ou des heures de la journée.

Le 27 mars 2006, le conseil des Ministres des transports a approuvé à la majorité qualifiée une directive portant modification de la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (eurovignette). Cette directive fixe des règles uniformes concernant le calcul des redevances et des taxes d’utilisation des voies de communication du réseau transeuropéen.

Elle prévoit en outre la possibilité pour les Etats-membres qui ne font pas partie intégrante du réseau transeuropéen de percevoir des redevances d’utilisation et des péages, par exemple sur des routes parallèles à ce réseau, afin de réguler le volume du trafic. De plus, les Etats-membres sont libres de percevoir ces taxes sur des parties du réseau routier transeuropéen uniquement ou même de ne pas en percevoir du tout.

La directive sera vraisemblablement applicable dès 2012, à quelques exceptions près, également aux véhicules dont le poids total se situe entre 3,5 et 12 tonnes (la directive actuelle 1999/62/CE est valable pour les véhicules de plus de 12 tonnes).

Afin de réduire le surcroît de trafic et les dégâts écologiques, la directive offre aux Etatsmembres certaines possibilités de varier les taxes en fonction de la classe d’émission des véhicules (classification EURO), des dommages causés le long des parcours, du lieu, du moment de la journée et du volume de trafic. Elle leur permet aussi de percevoir un péage supplémentaire sur des voies spécifiques dans les régions de montagne ; ce supplément doit être utilisé pour financer une infrastructure alternative.

Par ailleurs, la directive contient une nouvelle définition de l’expression « coûts de construction » dont il faut tenir compte lors du calcul des péages, ainsi que des explications concernant l’étendue des rabais accordés en cas d’utilisation fréquente.