Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 29 de 168

construction, l’exploitation et l’entretien des autoroutes et semi-autoroutes. Suite à l’introduction de ce péage, les relations de transport inter-autrichiennes ont subi des modifications. Ainsi, le trafic a fortement augmenté sur l’axe du Brenner déjà soumis à un péage, car le montant absolu de celui ci- n’a pas été relevé.

Depuis le 1^er janvier 2004, la traversée de l’Autriche par des camions est pratiquement libre et n’est plus soumise à un contingentement selon un système de points (ancien système des écopoints). Selon un règlement de l’UE, le système des points, contrairement au système initial des points, ne devrait être utilisé que pour une catégorie d’émission moyenne de camions. Jusqu’ici, l’Autriche n’a pas mis en œuvre ce règlement.

France

En France, depuis les années 50, les coûts de construction, de financement et d’entretien de 80 % des autoroutes sont financés par les recettes des péages. Cela étant, presque tous les tronçons d’autoroute sont sujets à des péages. Pour les camions, on applique des prix échelonnés en fonction de la distance et du nombre des essieux.

Les redevances sur les tunnels, relativement élevées et qui sont perçues pour la traversée des Alpes, reposent sur la possibilité, figurant dans la directive 1999/62/CE, de percevoir des péages pour l’utilisation des tunnels et des cols alpins, quelles que soient les réglementations de la directive. Cette dernière ne prévoit pas de montants maximaux pour les péages.

Italie

L’Italie a mis en place un système de péage global comprenant environ 80 tronçons d’autoroutes payantes pour les voitures et les camions. La redevance est perçue à la fin du tronçon ou bien elle fait l’objet d’un montant forfaitaire. La redevance des camions varie en fonction du nombre d’essieux.

3 . 1 . 1 2 . 3 M e s u r e s d e p r o m o t i o n d u t r a n s p o r t f e r r o v i a i r e d e s

m a r c h a n d i s e s

Union européenne

En adoptant le deuxième paquet ferroviaire et en préparant le troisième, l’UE met l’accent sur les questions relatives au trafic marchandises telles que l’ouverture complète des marchés (cabotage), l’harmonisation des prescriptions de sécurité et des certifications ainsi que sur les exigences qualitatives. Un Comité mixte prévu par l’accord sur les transports terrestres prépare chaque fois l’éventuelle reprise, par la Suisse, des contenus des nouveaux paquets ferroviaires de l’UE.